La CNSD dénonce la délégation du contrôle fiscal aux OGA et AGA et la mort annoncée des AGA
Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2015 qui a débuté le 1er décembre, le gouvernement a choisi de passer en force ce qui concerne les nouvelles missions de contrôle dévolues aux Organismes de Gestion Agréées (OGA) et aux Associations de Gestion Agréées (AGA).
Malgré le rétablissement de deux dispositions mineures relatives à la réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de comptabilité à un OGA ainsi que la déductibilité plafonnée du salaire du conjoint, il « oublie » de revenir sur un avantage essentiel : le délai de reprise qui depuis l’an dernier est de 3 ans au lieu de 2 ans.
Pire, à travers un amendement voté à l’Assemblée :
Il met en place des procédures de contrôle beaucoup plus invasives, jusque-là dévolues aux services fiscaux : l’examen de contrôle de sincérité prévoit de la part des OGA, à échéance régulière, le contrôle d’un certain nombre de pièces comptables pour en vérifier la déductibilité, celui de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise), ainsi que d’autres impôts.
Il prévoit de ne plus consulter les organismes agréés pour la délivrance des agréments qui seraient également laissés à la discrétion de l’administration fiscale.
Il prévoit de remanier la composition des Conseils d’administration des AGA, disposition qui sera très difficile à mettre en œuvre.
La CNSD et le CLAAGC (Comité de liaison des Associations Agréées et Associations de Gestion et de Comptabilité des Chirurgiens-dentistes et des Professionnels de Santé) soutiennent l’UNAPL dans la condamnation ferme de ces mesures, dont le but est de faire des OGA des « sous-traitants » de l’administration fiscale ; elles rappellent que le contrôle fiscal est une mission régulière de l’Etat qui ne doit en aucun cas être déléguée à un tiers !
La CNSD et le CLAAGC dénoncent le coût financier de la mise en place de ces mesures qui vont entraîner un surcoût pour les OGA et donc pour les adhérents qui devront financer un contrôle « fiscal » dont ils seront les « victimes ».
Par ailleurs en marge de cette discussion budgétaire, la CNSD et le CLAAGC dénoncent la mise en place d’un seuil minimum de 1000 adhérents pour les AGA (précédemment 50) et la proposition d’un seuil minimal de 500 requis pour l’ouverture d’antennes locales qui mettraient en péril la quasi-totalité de ces structures mono professionnelles avec, par voie de conséquence, des licenciements en masse, faillites, liquidations judiciaires….
Il est révoltant de vouloir faire disparaître des structures qui depuis 40 ans œuvrent pour la transparence fiscale, en liaison avec l’administration fiscale, à la satisfaction générale !
> Contact : Julie Alseda – 01 56 79 20 45 – alseda@cnsd.fr