LOI de modernisation du système de santé
VOTÉ !
ENFIN
ET APRES ?
Après de multiples va et vient entre l’Assemblée et le Sénat, la Loi de modernisation du système de santé a enfin été votée le 17 décembre 2015. Nous œuvrons avec pugnacité pour que les textes législatifs d’application soient publiés au plus vite.
Les points marquants de cette Loi sont les suivants :
Article 27 Création des Groupements Hospitaliers de Territoire
•Ils reposent sur un projet médical partagé (recomposition de l’offre de soins, activités mutualisées, emplois médicaux partagés) puis sur une convention approuvée par l’ARS. Ils comportent toujours un lien avec le CHU de référence
◦Nous exigerons que l’exercice sur un poste partagé repose sur le volontariat et refuserons la territorialisation du statut
Article 28 Le DPC
•Il passe à un rythme triennal, comporte FMC et EPP
•Est créé une agence nationale du DPC
◦Nous demandons une ligne spécifique de DPC hospitalier et exigeons notre représentation au sein des instances nationales du DPC
Article 34 L’intérim médical
•Fixation d’un plafond de rémunération pour les remplaçants
•Création d’un corps de PH remplaçants parmi les titulaires sous l’égide du CNG, volontaire et indemnisé
Article 34 bis L’activité libérale
•Suppression de la commission nationale et création de Commissions Régionales de l’activité libérale
Article 34 ter et quater Les PH de plus de 65 ans
•Prolongation d’activité possible jusqu’à 70 ans, et emploi retraite possible jusqu’à 72 ans
Article 48 Dialogue social
•Création d’un Conseil National Supérieur des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dont la composition repose sur le résultat des élections professionnelles.
◦Nous rappelons à toutes celles et ceux qui lisent ces lignes l’importance du vote professionnel pour une organisation syndicale qui vous informe, vous défend et se bat pour faire évoluer positivement votre statut.
Article 49 La gouvernance
•Rendre facultative l’organisation en pôles en fonction des effectifs concernés
•Retour du terme « service » dans les dénominations officielles
•Le Président de CME contracte avec le DG une charte de gouvernance
•Le chef de pôle se voit confier une mission de dialogue et de concertation interne au sein du pole
L’INPH mettra tout en œuvre pour que les décrets, arrêtés et circulaires permettant d’appliquer cette Loi soient conformes à nos revendications.
> Contact :
Docteur Rachel BOCHER, Présidente de l’INPH – 06.07.22.22.71
Docteur Jean-Michel BADET, VP INPH
Intersyndicat National
des Praticiens Hospitaliers
30 Bld Pasteur – 75015 Paris