La Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 propose la création de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) afin de permettre une prise en charge homogène de tous les malades sur un territoire, dans le cadre d’une gradation des plateaux techniques, organisée et contrôlée au niveau régional par l’ARS.
Un projet de décret d’application a été présenté aux organisations syndicales le 24 février 2016.
L’INPH, favorable à la mise en place de ces GHT défendra les intérêts des praticiens hospitaliers qui seront au cœur de ce dispositif et de sa réussite.
– La constitution des GHT doit répondre à une démarche MEDICALE. Sans attendre les textes officiels, elle engage tous les PH à se mobiliser dans leur établissement pour participer à l’élaboration du projet médical partagé. La Commission Régional Paritaire des PH doit être consultée avant approbation des GHT par le DG de l’ARS.
– L’INPH exige la création d’ une instance de pilotage du GHT la plus proche possible de ce qu’est le directoire d’un établissement hospitalier, présidé par le DG du GHT, co-présidé par le Président de CME du GHT (CMG) et à majorité médicale.
– La CME de GHT (CMGHT) doit être obligatoire. Le Président de cette commission aura la responsabilité de la stratégie médicale du GHT. Il sera assisté d’un vice-président.
– L’INPH demande que les modalités de constitution de ces 2 instances relèvent du règlement intérieur du GHT à condition qu’il soit validé par les CME et CTE de tous les établissements membres.
– L’exercice médical du praticien, quel que soit sa place, son mode d’exercice, sa spécialité au sein du GHT se réfère au statut actuel et ne sera jamais vendu à la découpe.
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Docteur Rachel BOCHER Docteur Jean-Michel BADET
Présidente de l’INPH Vice-président de l’INPH
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