La démocratie sanitaire actuellement en cours au ministère de la santé connaît un nouvel épisode : un projet de décret concernant le comité de pilotage du tiers payant, comité installé en application de l’article 83 de la loi de santé, est soumis à concertation. Il faut rappeler que le tiers payant est aujourd’hui utilisé par les médecins pour les populations socialement défavorisées mais également pour les actes lourds et coûteux, ce qui représente 35% de leurs actes. Favorables au tiers payant social, les médecins sont unanimement opposés à un tiers payant généralisé, qui alourdit le travail administratif mais également modifie les règles de financement de la santé en France. Sur ce dernier aspect, le Conseil Constitutionnel a donné raison à la CSMF, en retoquant le tiers payant dans sa partie complémentaire.
Le projet de décret du comité du tiers payant, chargé d’évaluer le dispositif et d’identifier les difficultés, devrait permettre de résoudre les problèmes déjà existants et largement dénoncés par les médecins puisque 3% de leurs actes médicaux font l’objet d’un rejet total ou partiel de paiement.
On découvre dans la composition de ce comité que la représentation des syndicats médicaux libéraux y est ridicule (5 représentants) alors que les représentations des autres professionnels de santé (15 au total) et celle des étudiants en médecine ou des jeunes médecins en formation non encore installés (6 représentants) sont plus nombreuses !
Pour réduire la parole des opposants au tiers payant généralisé, il suffit de marginaliser les représentants syndicaux des médecins libéraux en leur attribuant 5 sièges sur 37 !
Encore une magnifique démonstration du concept de démocratie sanitaire portée par la ministre de la santé…
La CSMF renouvelle son appel à la désobéissance civile, pour ce tiers payant généralisé, plus que jamais d’actualité devant ce déni permanent de démocratie.
Dr Jean-Paul Ortiz – Président
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