Projet de Loi Sapin II : l’UNAPL dénonce la précipitation du Gouvernement dans la transposition des directives européennes
Dans le cadre du projet de loi Sapin II, le Gouvernement prévoit la transposition par ordonnance de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications pour un ensemble de professions relevant du secteur de la Santé.
Or, ce projet d’ordonnance, dont l’UNAPL a eu connaissance, ouvre un accès partiel aux professionsdites « sectorielles » (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier) qui bénéficient de la reconnaissance automatique. Cette disposition est en contradiction flagrante avec la directive européenne (article 4 septie-6) qui stipule expressément que les professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique ne peuvent faire une demande d’accès partiel.
L’UNAPL, qui fédère 67 syndicats de professionnels libéraux dans les secteurs de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie, constate, dans de nombreux domaines, la répétition d’erreurs d’interprétation témoignant de la précipitation du Gouvernement et de son habitude à sur-transposer les textes européens.
La multiplication des transpositions hâtives, décidées sans concertation avec ceux qu’elles intéressent, en l’occurrence les professions libérales de santé, pose, outre un problème de méthode, un problème de fond. En déstabilisant les voies d’accès à des professions réglementées, imposant la détention de diplômes définis, ce type d’erreur est susceptible d’avoir des conséquences sur la qualité et la sécurité des soins.
L’UNAPL intervient auprès du Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II et auprès du Gouvernement pour demander la suppression des dispositions de l’ordonnance autorisant l’accès partiel aux professions « sectorielles ».
Au-delà, l’UNAPL tient à réaffirmer son opposition la plus totale au mouvement engagé tant par le Gouvernement à travers la loi Sapin II, que par les instances Européennes, visant à supprimer l’exigence de qualification à l’installation dans certaines professions. Les risques que peut faire peser sur le consommateur, a fortiori dans le secteur de la santé, l’activité des professions libérales ne doivent pas être négligés et appellent le maintien de la réglementation actuelle.