La directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dispose dans son article 4 septies que des autorisations d’exercice partiel pourront être accordées à des professionnels en provenance d’États membres de l’UE qui, de par leur formation, ne possèderaient pas l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice de la profession visée.
La directive précise notamment que cette disposition vise les cas où « les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil ».
Pour autant, le texte de la directive prévoit une mesure de sauvegarde autorisant l’État d’accueil à refuser, pour des raisons impérieuses d’intérêt général, la mise en œuvre de cette disposition.
Or le Ministère, dans son actuel projet d’ordonnance transposant la directive pour le secteur de la santé, entend appliquer in extenso l’article 4 septies à l’ensemble des professions de santé, sans aucune considération pour la qualité des soins et la sécurité des patients.
L’introduction débridée de nouveaux métiers, de professionnels de santé partiellement qualifiés apparait contradictoire avec le discours continu du Ministère qui prône une meilleure connaissance du rôle de chacun pour renforcer la coordination interprofessionnelle et améliorer les parcours de santé des patients et aurait d’importantes conséquences sur le système de soins : fragmentation du champ des professions de santé risquant de porter atteinte à la continuité et à la qualité, illisibilité du système pour l’ensemble des acteurs (patients et professionnels), absence de contrôle fiable de ces professionnels.
L’UNPS constate que le gouvernement français reste fidèle à son seul objectif pour le secteur de la santé, sa dérèglementation.
L’UNPS rappelle que la réglementation stricte des professions de santé est une garantie pour les patients et contribue à la performance du système de santé.
L’UNPS considère cette disposition comme une remise en cause de l’organisation du système de santé et une menace pour la sécurité des patients.
L’UNPS exige que les professions de santé, pour des raisons impérieuses d’intérêt général que constituent la santé publique et la sécurité des patients, ne soient pas concernées par cette disposition d’accès partiel.
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