La Cour des comptes publie son dixième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2015. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances sociales.
Pour la troisième année consécutive, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général avec 33 réserves, comme en 2014. Si certaines réserves ont été levées ou allégées, notamment sur les branches famille et recouvrement, de nouvelles ont été formulées sur les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
La Cour prend position sur neuf séries d’états financiers :
•les comptes combinés de l’activité de recouvrement et de chacune des quatre branches
du régime général (maladie, AT-MP, famille et vieillesse) ;
•les comptes annuels des quatre organismes nationaux concernés : caisse nationale
d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Les masses financières entrant dans le champ de la certification de la Cour représentent, en 2015, 425,6 Md€ de dépenses (19,5 % du PIB) et 526,4 Md€ de ressources (24,1 % du PIB). Cet écart positif entre les dépenses et les ressources tient au fait qu’une partie des prélèvements sociaux est recouvrée par le régime général pour le compte d’autres entités. Le régime général de sécurité sociale a dégagé en 2015 un résultat déficitaire, toutes branches confondues, de -6,85 Md€ (contre -9,68 Md€ en 2014).
Comme pour 2013 et 2014, la Cour certifie, avec des réserves, les comptes de l’ensemble des entités du régime général. Elle s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des différentes branches dans une approche pluriannuelle de levée progressive des réserves. En 2015, la Cour constate ainsi la poursuite de progrès dans les dispositifs de contrôle interne et certaines avancées dans la justification des comptes. Pour autant, l’approfondissement des travaux d’audit a conduit à renforcer certains constats et à en formuler de nouveaux pouvant avoir des incidences significatives, sans que cela soit le signe d’une détérioration générale de la qualité des comptes.
Les branches maladie et AT-MP, et la CNAMTS
La Cour certifie les comptes 2015 de la branche maladie sous cinq réserves, contre 5 en 2014, ceux de la branche AT-MP sous six réserves, contre 5 en 2014, et les comptes annuels de la CNAMTS sous trois réserves, contre 2 en 2014.
La branche maladie a poursuivi en 2015 la rénovation de son dispositif de contrôle interne. La mesure du risque financier résiduel des prestations en nature facturées directement et des indemnités journalières confirme cependant le montant élevé des erreurs de liquidation non corrigées par les dispositifs de contrôle. La provision enregistrée par la branche AT-MP au titre des contentieux sur les taux de cotisations demeure insuffisamment fiable. L’approfondissement des travaux d’audit a mis en évidence un risque élevé de facturation erronée des actes et consultations externes des établissements publics de santé, ce qui conduit à formuler une nouvelle réserve sur les comptes des branches maladie et AT-MP.
La branche famille et la CNAF
La Cour certifie les comptes 2015 de la branche famille sous quatre réserves et les comptes annuels de la CNAF sous deux réserves.
Des progrès sensibles ont été observés en 2015 dans la justification des comptes, les estimations comptables et les annexes aux comptes, conduisant à la levée de deux réserves. Les nouveaux indicateurs de mesure du risque financier résiduel des prestations légales font apparaître en revanche un niveau de risque très élevé, qui confirme les insuffisances marquées du dispositif de contrôle interne.
La branche vieillesse et la CNAVTS
La Cour certifie les comptes combinés 2015 de la branche vieillesse sous quatre réserves et les comptes annuels de la CNAVTS sous deux réserves, comme pour 2014.
La mise en place en 2015 d’une comptabilité auxiliaire a permis de mieux justifier les charges de prestations légales. Le niveau de risque financier résiduel sur les nouvelles attributions de pension s’améliore légèrement. Un risque significatif continue à peser sur les données reportées aux comptes de carrière des assurés sociaux. Certaines provisions demeurent incomplètes.
L’activité de recouvrement et l’ACOSS
La Cour certifie les comptes combinés 2015 de l’activité de recouvrement sous quatre réserves et les comptes annuels de l’ACOSS sous trois réserves. comme pour 2014.
Les contrôles ont été progressivement étendus et des avancées ont été constatées dans les dispositifs de de contrôle interne. Les analyses fournies pour justifier les enregistrements comptables ont vu leur champ élargi. L’approfondissement des travaux d’audit a mis en évidence cependant l’impact significatif sur les comptes (0,6 Md€ sur les produits de l’exercice et 1Md€ sur les créances détenues) des irrégularités relevées dans le mode de calcul des taxations d’office des travailleurs indépendants dans le cadre du dispositif de l’interlocuteur social unique.
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