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Motion de la CN URPS-ML concernant la transmission des données de santé aux Unions (Communiqué)

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Depuis la constitution des URML en 1994 par la loi Teulade, puis du décret de Février 2004 sur la transmission des données aux unions (TDU), les URPS-ML ont accès aux données de santé.

Ces données issues de l’activité des professionnels de santé libéraux, sont indispensables à la réalisation des missions des URPS-ML.

La Conférence nationale URPS-ML réunie en Assemblée Générale le 25 juin 2016 exige à l’unanimité que le droit d’accès direct des URPS-ML aux données de santé soit respecté.

Contact presse :
Dr. Philippe BOUTIN,
Président de la CN URPS-ML
Tél. 06 07 09 63 71

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