Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
Équilibres financiers et objectifs de dépense
· rejeté les grands équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches (en savoir plus).
Économie collaborative
· défini un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens meubles (amt 57, au nom de la commission – art 10) ;
Fonds de solidarité vieillesse
· supprimé la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV (amt 67, au nom de la commission – art 20) et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l’amorce de redressement de la situation financière du Fonds (amt 69, au nom de la commission – art 20) ;
Médicaments
· prévu, comme pour le médicament générique, un objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital (amt 114 rect., au nom de la commission – art 50) ;
Optique
· encadré la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (amts 45 rect. ter, 231 rect. ter et 239 rect. – art add après art 43 septies) ;
Professions médicales
· étendu à tous les médecins le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice (amt 131, au nom de la commission, et amts 194 rect. et 340 – art 43) ;
· prolongé l’activité des médecins actuellement en poste, en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020 (amt 40 rect. – art add après art 45 quater) ;
Tabac
· refusé la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d’autres leviers d’augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles (amt65, au nom de la commission et amts 3 rect. et 166 rect. quater – suppr art 16) ;
Tiers Payant généralisé
· supprimé le tiers payant généralisé (amt 221 – art add après art 42).
En savoir plus :
– Lire le billet de l’espace presse
– Consulter les comptes rendus
– Rapporteurs pour la commission des affaires sociales :