Le CH-FO conduit depuis plusieurs années une action syndicale forte et déterminée pour obtenir la reconnaissance de tous les directeurs des soins, comme des Directeurs à part entière et permettre des avancées statutaires, pour lutter contre les injustices indemnitaires et assurer la survie du corps. Après le mouvement du 27 mars 2013 et les évolutions incomplètes de 2014, la proposition des textes traduisant PPCR est une attaque mortifère contre le corps des DS. Le CH-FO s’y oppose fermement et exige une évolution statutaire digne. L’urgence est à la mobilisation !
Les Directeurs des soins, maltraités, Les directeurs de soins méprisés, Mais …Les directeurs de soins mobilisés …..
Une nouvelle fois, les propositions vont dans le sens opposé à ce qui nous parait nécessaire, attendu, mais aussi porté par les discours des dirigeants ou responsables du Ministère depuis plusieurs années. Une nouvelle fois, le coup porté alimente une volonté latente de réduire le corps des DS et in fine de le laisser s’éteindre…Inquiétant !
Depuis toujours et notamment depuis la mise en place de la gestion nationale en 2010, le CH-FO dénonce et refuse cette « tendance » mortifère. Pour deux raisons aussi simples qu’évidentes, nous avons besoin des Directeurs des Soins pour piloter les établissements au sein des équipes de direction et pour organiser la performance de la formation des personnels paramédicaux, et leurs rôle et missions relèvent de l’expertise indispensable à la mission du service public hospitalier.
Déjà en 2013 et 2014, lors du « toilettage » statutaire, la reconnaissance des directeurs des soins comme directeurs à part entière n’a pas été accordée par le pouvoir politique. Le CH-FO défend depuis 2011 l’installation du Hors échelle lettre dans les grilles statutaires des directeurs des soins. L’artifice du statut d’emplois fonctionnels ne traduit pas cette réalité liée aux fonctions des directeurs des soins.
Les textes de 2012 et 2014 ont apporté leur lot d’injustices avec en plus de l’insuffisance indiciaire au sommet de la Hors classe, une part Fonction limitée à quatre pour les non-logés, et le durcissement des conditions de mobilités avec une application de la règle des douze mois (article 19)(*)
Depuis des lustres et face à nos demandes, la même réponse nous est faite : le corps et les collègues sont indispensables, il va falloir s’attarder sur l’attractivité etc….et Rien. Consternant !
Pour ce mois de novembre avec une hâte suspecte, la DGOS met sur la table les projets de textes liée au PPCR pour les DS « sur le mode tout PPCR et rien que PPCR » dans le cadre d’un calendrier serré en vue du prochain CSFPH du 25 novembre 2016 et avec une commission des statuts le 15 novembre.
Pour mémoire le dispositif Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (dit PPCR) relève d’un protocole inter fonction publique destiné à harmoniser l’ensemble des grilles par corps et grades et à installer le cadencement unique. En d’autres termes, cela comporte la suppression des réductions d’ancienneté et des durées moyennes au « profit » de durées fixes. Ce projet prévoit aussi une évolution des indices lissée sur plusieurs années avec un transfert Primes / Points.
Objectivement PPCR ne contient pas que des éléments négatifs à terme, puisque le transfert Prime point consiste à diminuer la partie indemnitaire pour la traduire en points d’indice supplémentaires. En résumé, il n’y a aucun gain mais les points supplémentaires compteront dans le calcul du droit à pension de retraite. L’avancée est donc toute relative et modeste.
Mais le PPCR, c’est aussi dans le temps un allongement des carrières pour tous les agents de la fonction publique et par conséquent une diminution des niveaux de rémunérations habilement cachée derrière la simplification des grilles et carrières.
Force Ouvrière n’a pas cautionné cette « volonté politique ». Le PPCR ayant d’ailleurs à l’époque défrayé la chronique puisqu’il ne réunissait que 49 % des voix syndicales et que le gouvernement l’a considéré comme « porté » par un dialogue social majoritaire ou à tous le moins suffisant pour l’appliquer ! Sic !
Rappelons également que la loi de finance pour 2016 loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 est la base législative de l’application au 1er janvier 2017 pour les directeurs de soins notamment.
Les textes proposés, supposés être déjà travaillés et préparés de longue date, n’apparaissent que début novembre…. et sont soumis pour avis au CSFPH… surprenant !
Les Directeurs des Soins se voient donc proposer des augmentations indiciaires en 2017 2018 et 2019 qui sont en lien avec une diminution des primes avec en en prime (si l’on ose dire) la suppression des durées d’échelon à la moyenne et donc les réductions d’anciennetés. CQFD : Cela allonge les durées pour accéder d’un échelon à un autre et vient pénaliser les collègues.
Deux effets collatéraux sont dévastateurs et on aura du mal à croire qu’il ne soient pas pensés, voulus et organisés :
•Tous les collègues DS qui attendent leur avancement d’échelon au 10 janvier 2017 (3 ans après le reclassement du 10 janvier 2014) seront pénalisés parce qu’aucune réduction d’ancienneté ne leur sera accordée. Pour les collègues proches de leur fin de carrière, cela les mènera ainsi à prolonger de quelques mois.
•Le second est proprement scandaleux et le CH-FO n’a pas de mots assez durs pour qualifier la manipulation. Proposer des durées de carrières fixes sans modifier la structure des carrières et leurs durées maximales revient à allonger d’un minimum de 25 à 30 % les carrières pour les futurs collègues. Ce qui en fonction de la troisième carrière et de l’âge moyen d’entrée dans le corps signent l’arrêt de mort du corps des directeurs de soins.
Le CH-FO demande que le ministère ouvre dès ce début décembre un espace de négociation visant à constituer des grilles indiciaires avec indice terminal en Hors échelle lettre et avec des durées de carrières adaptées permettant aux collègues d’atteindre les sommets des grades… avant d’être devenus octogénaires !
La reconnaissance du rôle et des fonctions des Directeurs des Soins demande une attention toute singulière. A titre d’exemples, les perspectives d’évolution / transformation dans le système de santé (GHT) ainsi que dans les Instituts de formation où la complexité de l’exercice professionnel est réelle avec notamment les interfaces indispensables avec les universités, les conseils régionaux et les ARS…. Autant de logiques qui portent en elles-mêmes des exercices territoriaux.
Pour les CAPN de décembre, la réunion de préparation au CNG le 15 Novembre dernier s’est quasiment limitée à l’annonce de l’absence d’examen des avancements d’échelon comportant les réductions… en attente des textes sur la PPCR…
Par conséquent, l’examen des situations des collègues sont « suspendues ». Du coup, les DS se retrouvent « suspendus » à la parution du décret…
Au final, les directeurs des soins ont besoin d’un moment pour exprimer leur mécontentement, leur colère, qu’ils exercent leurs fonctions de directeurs dans les instituts de formation paramédicaux ou dans les établissements. Nous comptons sur eux comme ils savent pouvoir compter sur notre détermination.
(*) : Pour mémoire, le CH-FO a dénoncé et combattu cette disposition : « Art. 19. − Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d’avancement, dans les conditions prévues au 1o de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. Ils doivent, en outre, avoir accompli, depuis leur nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé ou de cadre de santé paramédical, au moins une mobilité d’une durée supérieure à douze mois :
Tout simplement parce qu’en positionnant cette mention des douze mois, en tête de chapitre, elle vient s’appliquer à toutes les modalités de mobilités à prendre en compte pour accéder au grade supérieur alors que dans les deux autres corps ( article 22 du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et article 8 du Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.) elle ne concerne que les périodes de détachement et de mise à disposition.