Jeudi 1er décembre 2016, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en nouvelle lecture. Saisie en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2016, la commission des affaires sociales a donné mandat à Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC Pas-de-Calais), son rapporteur général, pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
Elle a estimé que :
– en dépit du niveau de prélèvements obligatoires, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale n’est pas atteint et les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;
– les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l’assurance-maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d’autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d’économies sur l’Ondam n’ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l’hôpital.
Cette motion, a été adoptée par 187 voix pour et 154 contre (voir le scrutin public). En conséquence, le PLFSS pour 2017 n’est pas adopté. Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.
Contact presse
Juliette Elie / 01 42 34 25 03 – presse@senat.fr