Les radiologues seront les premiers à expérimenter les effets du PLFSS 2017 : l’article 99 a été finalement adopté et permettrait au directeur général de l’Assurance-maladie de pratiquer des baisses unilatérales sur les tarifs des scanners et des IRM sans aucune négociation syndicale.
« Cette mesure n’est que la première application de l’article 1 de la loi Santé qui « place la santé de chacun sous la responsabilité de l’Etat ». Cet article 1 range les négociations au rayon des souvenirs et l’article 99 n’est que la suite logique de sa mise en œuvre », déclare le Dr Jérôme Marty, président de l’UFML.
L’union des radiologues de France (URF) et l’Union Française pour une Médecine Libre (UFML) ne peuvent pas accepter que la radiologie soit le terrain d’expérimentation des baisses tarifaires.
Au sein d’un parc d’IRM et de scanner parmi les plus faibles d’Europe, les radiologues libéraux investissent auprès des banques et à la place de l’Etat, dans des machines de plusieurs millions d’euros pour que les patients puissent bénéficier d’un meilleur accès aux examens d’imagerie. L’investissement concerne également des CDI de secrétaires et manipulateurs que les radiologues emploient.
« De quel droit l’Etat baisserait ensuite unilatéralement les forfaits qui permettent aux radiologues de rembourser les banques et de payer leurs employés ?
Ce genre de pratiques pourrait être condamné d’escroquerie si elle n’était pas maintenant couverte par l’article 1 de la loi de modernisation de la Santé. Les conséquences seront une baisse des investissements en imagerie et une dégradation des machines IRM que le gouvernement a déjà initiée en inventant, en première mondiale et uniquement pour la France, une gamme d’IRM « low-cost » afin de pouvoir fournir quelques machines de piètre qualité à bas prix. Les radiologues comme les patients en paieront les frais », déclare le Dr Henri Guérini, président de l’URF.
Des IRM low-cost
La création aberrante de cette gamme d’IRM low-cost sans l’aval des sociétés savantes (1), a déjà été épinglée par l’IGAS dans un rapport de mai 2014 (2). L’une des machines de bas coût qu’avait tenté de lancer les caisses n’est déjà plus produite par son constructeur.
La baisse qualitative du parc d’imagerie par résonance magnétique se fera ressentir non seulement par la répétition des examens de mauvaise qualité, mais également par le retour des examens invasifs pour palier l’insuffisance qualitative de ces IRM spécialisées. En effet, la France dépasse de loin tous les pays européens par le nombre d’examens réalisés à l’année sur une machine d’IRM laissant planer un fort doute sur les capacités des radiologues français à fournir des examens de qualité si la baisse des forfaits techniques les obligent encore à augmenter un rythme déjà hors norme.
Les constructeurs eux-mêmes s’alarment en mettant en garde les instances sur la baisse qualitative du futur parc de machines (3) et les risques inhérents à la baisse des investissements en France mettant en péril les emplois dans l’industrie de l’imagerie médicale. Les chiffres édifiants publiés par le G4 (conseil de la radiologie regroupant la Société française de radiologie, FNMR, SRH et CERF) montrent qu’en 2015, 18 % des scanners et 5 % des IRM ne parvenaient pas à rentabiliser l’investissement qu’ils avaient nécessité.
Rupture de la convention médicale
Si cet article 99 venait à être appliqué, l’URF et l’UFML exhorteraient solennellement les syndicats à dénoncer immédiatement la Convention médicale qui n’aurait alors plus aucune raison d’être. Cela serait pour eux, la seule solution de garder un semblant de crédibilité face à la rupture unilatérale des négociations paritaires.
L’article 99 constitue l’aboutissement de 5 ans d’une politique de santé qui, sous couvert d’une soi-disant difficulté d’accès aux soins, a offert aux Français une médecine low-cost, une mutuelle obligatoire low-cost les remboursant au plus bas pour des cotisations qui ne cessent d’augmenter. Les patients doivent savoir que ces mesures contribuent à cacher sous le tapis et à leur dépend, la pseudo-baisse du trou de la Sécurité sociale. « En cette période de fêtes, il est plus crédible de croire au père Noël qu’au bilan pré-électoral de Marisol Touraine », déclarent-ils.
Henri Guérini (président de l’URF) et Jérôme Marty (président de l’UFML).
Contact presse : Véronique Molières – 06 82 38 91 32
Notes :
1 IRM ostéo-articulaire low cost : que faut-il en penser ? JL Drapé, A Cotten, A Blum. J Radiol 2014 : Sep;95(9):767-70.
2 Evaluation de la gestion du risque maladie. Tome 1 Rapport de synthèse définitif n°2013-163R 41. Inspection Générale des Affaires Sociales, mai 2014.
3 http://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/0211552488963-les-tarifs-des-actes-dimagerie-sous-forte-pression-en-france-2048129.php#igIVOIjM8OZ5kJ5V.99
4 Article 99 PLFSS2017 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0851.asp