Le modèle économique de l’industrie pharmaceutique joue de plus en plus sur la médicalisation de notre état de santé dans une approche qui prime le soin chronique aux dépens de la prévention. Dominé par les impératifs de rentabilité inhérents à la forte capitalisation des entreprises du médicament, notamment lorsqu’est fait appel aux marchés financiers, le secteur s’emploie d’une part à répondre « médicament » à des symptômes toujours plus nombreux et d’autre part à raréfier son offre… au point de la monopoliser, en se préservant de la concurrence grâce à la protection de la propriété intellectuelle qui permet la brevetabilité des « innovations ».
Un modèle qui remet en cause l’accès à l’innovation
Le constat est maintenant établi et reconnu : les prix exigés par de nombreux laboratoires pharmaceutiques pour les traitements innovants qu’ils mettent sur le marché font peser de gros risques sur l’équilibre des régimes d’assurance maladie et par conséquent sur l’égalité d’accès aux traitements, y compris dans les pays où de solides systèmes de financement solidaires des dépenses de santé existent. Une nouvelle réalité que le bon sens ne peut s’empêcher de mettre en parallèle avec les gains réalisés par les grandes firmes pharmaceutiques. Or, entre l’intérêt d’une personne malade et celui d’un actionnaire, il faut trouver l’équilibre et trancher à défaut.
Car de nouveaux médicaments arrivent sur le marché. Plus ou moins prometteurs, ils sont assurément coûteux et l’accès universel coûtera et coûte déjà si cher à l’Assurance maladie que le point de rupture se rapproche dangereusement.
Tenir compte de l’évolution des indications et de l’évaluation de la performance
Pour agir sur les prix des médicaments de façon responsable, on peut d’abord écouter les acteurs de la société civile qui, représentés notamment au Conseil économique, social et environnemental[1], viennent d’émettre un avis proposant des pistes intéressantes pour actualiser les modalités de négociation avec l’industrie du médicament. De nouvelles règles de fixation des prix devraient ainsi reposer sur la conclusion d’accords concernant la révision des prix en fonction des indications du médicament et de ses performances concrètes observées en vie réelle.
Etre prêt à recourir à des mesures plus contraignantes lorsque les négociations échouent
Au-delà, les moyens juridiques ne manquent pas pour atteindre l’objectif de l’accès universel aux innovations. Fixation unilatérale du prix et licence obligatoire sont possibles, même si le régulateur a jusqu’à maintenant fait le choix de ne pas les utiliser. Et si elles figurent au code de la santé publique, c’est bien parce que dans certaines circonstances, les intérêts des patients et de la santé publique justifient l’usage d’outils de régulation contraignants.
A cette fin il serait très utile de disposer de projections assez fines des résultats et conséquences de la mise en œuvre effective de ce type de mesures.
Parce que la question de la fixation des prix des médicaments n’a pas été explorée dans le cadre de la mission Polton de 2015, nous plaidons pour la reformation d’un groupe de concertation, comme cela avait été annoncé dans le prolongement de l’état des lieux d’ores et déjà établi. Ces travaux, incluant des représentants d’usagers et les différentes parties prenantes, doivent aborder l’ensemble des champs des possibles : notamment porter sur l’impact des mécanismes de fixation unilatérale et de la licence obligatoire et, plus globalement, sur la refonte du modèle économique pour dépasser le choix impossible entre rationnement des soins ou explosion des dépenses de santé.
[1] http://www.lecese.fr/content/le-cese-adopte-son-avis-prix-et-acces-aux-traitements-medicamenteux-innovants.
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