Jeudi 9 février 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes par 279 voix pour et aucune contre (consulter le scrutin).
Ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance 2016-1519, prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Elle vise à :
- créer l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- préciser ses missions ;
- et définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l’État à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA à cet établissement.
Le 1er février, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi sans modification.
Le texte, adopté à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2017, a été adopté au Sénat sans modification, par 279 voix pour et aucune contre. Il est donc considéré comme définitivement adopté.
Pour plus de détails, consulter :
- le dossier législatif;
- les comptes rendus;
- le rapportde Michel Forissier fait au nom de la commission des affaires sociales.
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