Mardi 14 février 2017, le Sénat a définitivement adopté deux projets de loi visant à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
– le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
– le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé.
Ces deux projets de loi ont été examinés par des commissions mixtes paritaires (CMP) le 17 janvier 2017.
- Sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance 2016-462, seul l’article 2 était encore en discussion en CMP. Cet article a été adopté en CMP dans la rédaction du Sénat ;
- S’agissant du projet de loi ratifiant l’ordonnance 2016-966, les articles 2, 3 et 4 étaient encore en discussion au stade de la CMP. Les articles 2 et 3 ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux de la CMP ; l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale .
Le 26 janvier 2017, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions des CMP. Le 14 février 2017, le Sénat a également adopté ces conclusions, les deux projets de loi sont définitivement adoptés.
> En savoir plus :
– Rapporteur pour la commission des affaires sociales : Gilbert Barbier (RDSE – Jura)
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– Consulter le dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
– Consulter le dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé
– Lire le billet relatif à la loi de modernisation de notre système de santé
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