La mise en oeuvre de PPCR et rien que PPCR qui supprime les réductions d’ancienneté pour les Directeurs des soins sans aménagement conséquent des durées de carrières ni revalorisation des grilles signera la mise à mort du corps des DS. Les arbitrages rendus jusqu’ici sont insuffisants, indécents voire méprisants. Ils ont été rejetés unanimement lors du dernier CSFPH du 09 février 2017. Un nouvel espace de temps doit porter ses fruits. Les directeurs des soins doivent mobiliser toutes leurs forces pour peser sur les choix utiles à leur survie ! Rien que cela ! Le CH-FO a depuis longtemps pris la mesure du danger et poursuit son action.
Les Directeurs des Soins savent pouvoir compter sur le CH-FO pour porter haut les interêts de leur reconnaissance !
Le dernier CSFPH du 09 février a vu le rejet unanime des textes relatifs au statut des DS liés au protocole PPCR. Le CH-FO a porté des amendements et a mené une action pour promouvoir et défendre le statut . Retour sur les points forts de la séance du CSFPH.
¡ Le travail syndical en amont : le CH-FO est depuis le début de la gestion nationale des directeurs des soins, un ardent défenseur de leur reconnaissance comme de « vrais directeurs ».
Bien évidement, le travail syndical du CH-FO pour doter les directeurs de soins d’un statut à la hauteur de leurs responsabilités, missions et compétences est installé depuis plusieurs années. En témoignent les revendications des campagnes électorales de 2011 et de 2014 notamment et les différentes prises de positions depuis.
Il est important aussi de rappeler une fois encore l’épisode du CSFPH du 16 juillet 2013, où les textes de 2014 alors en projet étaient présentés. Cet épisode est loin d’être anecdotique et nous permet d’afficher des positions fermes en cohérence avec nos engagements dans le respect des collègues qui avaient voté pour nous. Le CH-FO a bien été le seul syndicat représentatif des directeurs à voter CONTRE. Tout simplement parce que le compte n’y était pas et qu’il était important de dire NON à des insuffisances. L’argument qui consiste à dire aujourd’hui qu’une opposition aurait bloquer le toilettage statutaire n’a pas de sens.
Chacun assume ses choix et ses responsabilités. Le CH-FO revendique donc encore aujourd’hui sa cohérence avec ses ambitions pour le corps des Directeurs des Soins.
Devant les « indécentes et méprisantes » petites miettes accordées au DS entre novembre 2016 et février 2017, La demande de FO / CHFO est la publication de texte statutaires plus favorables.
¡ Les amendements proposés au titre de FO / CH-FO :
Les amendements ont porté sur la proposition de décret modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Précision importante : Deux syndicats ont apporté et soutenu des amendements pour les Directeurs des Soins. FO (CHFO) et la CFDT. L’action collective engagée pour les corps de direction et notamment pour porter la revendication d’un alignement du statut des DS sur les autres corps de direction est importante et solidement soutenue par le CH-FO, le Syncass CFDT et l’Ufmict CGT. Notre dernière communication en date du 08 février insistait d’ailleurs : « L’urgence reste d’aligner le statut et la PFR des DS sur celui des autres directeurs et pour sauvegarder l’attractivité du corps DS, il est encore temps pour le ministère d’agir ! »
Cependant, il existe naturellement des options singulières pour parvenir à l’objectif de la reconnaissance des DS. C’est dans cet esprit que le CH-FO / FO a fait ses propositions.
Amendement n° 1 : Structure des grilles indiciaires des Directeurs des Soins. Classe Normale.
Pour visualiser l’amendement n° 1 : Cliquez ICI
Commentaires : Notre proposition est effectivement destinée à gommer les effets dévastateurs de l’application de PPCR qui allonge mécaniquement les durées de carrières. Notre proposition tient compte des durées maximales des deux grades tout en s’assurant que les collègues pourront parvenir en haut de l’échelle. Notre proposition de durées en classe normale et en hors classe a donc été posée en cohérence avec l’architecture actuelle. Ce choix permet aussi de positionner très vite d’autres grilles indiciaires de « Directeurs » en toute facilité. Autrement dit notre choix stratégique était pour ce CSFPH de traiter de durées de carrières adaptées pour « socler » ensuite la reconnaissance par modification accélérée des textes. L’autre choix qui consistait à déjà modifier la structure et un calquage d’autres grilles (sur le modèle des D3S au motif que leur grille serait plus proche)… est apparu plus éloigné du projet examiné en CSFPH.
Amendement n° 2 : Conditions d’appréciation des mobilités pour l’accès au grade de la hors classe du corps des Directeurs des soins – dit la règle des douze mois !
Pour visualiser l’amendement n° 2 : Cliquez ICI
Commentaires : Un sujet ancien .. Que le CH-FO combat et dénonce depuis la sortie des textes de 2014. Le positionnement dans le texte de la durée de 12 mois pour apprécier les mobilités conditionne la capacité à être promu en hors classe. Depuis 2014, il représente une autre injustice puisqu’il est venu durcir les conditions de mobillité. Les choses sont simples ici . Le champ d’application est différent selon la place de la mention dans le texte. Nous ne demandons rien d’autre qu’un alignement sur les deux autres corps de direction : Preuve à l’appui ! Comme dit le ministère : « ce sujet est une possible source d’inspiration pour nous ! »
Amendement n° 3 : Structure des grilles indiciaires des Directeurs des Soins Hors Classe
Pour visualiser l’amendement n° 3 : Cliquez ICI
Commentaire : Le sujet ici de la durée cumulée des deux grades et essentiel. Il est aussi impératif d’intégrer dans la reflexion l’âge moyen d’entrée dans le corps et la troisième carrière. Si les autorités s’entêtent à laisser les choses en l’tat et à ne pas réduire les durées des carrières, cela signera la mort du corps des DS. Il existe aussi un argument primordial d’arrière plan aussi simple qu’évident : Les protocoles du 02 février 2010 (Grilles des iDE et paramédicaux en catégore A etc.. ont déjà allongé les carrières, comme les textes pour le corps des cadres de santé et le protocole PPCR… La conséquence est arythmétique. Même avec nos propositions de durées des carrières, tout furur directeur de soins qui entrerait dans le corps des DS avant d’être parvenu à un certain indice aura ds difficultés pour parvenir en haut du grade de la hors classe… C’est ce même argument de la vérification pratique d’accès au sommital de la Hors classe qui nous rend perplexe sur un simple glissement d’echelle des corps de direction. Par son histoire mais aussi ses caractéristiques socio-démographiques, le corps des DS mérite un traitement adapté et particulier. Le CH-FO l’a toujours dit. Nos propositions de grilles indiciaires avec des durées adpatées et des échelons permettant à la fois d’opérer une véritable distinction d’avec le corps d’amont (cadres de santé paramédicaux) et une reconnaissance comme des « directeurs à part entière » sont partagées avec le Ministère.
¡ Le déroulement en séance
FO / CH-FO maintient ses choix lexicaux et confirme être le porte parole de très nombreux collègues lorsqu’il évoque « des choix mépisants » ou « le mépris ressenti par les collègues. ».. A vrai dire, franchement, aucun autre vocable ne parait correspondre au traitement fait et opposé à ce corps professionnel, dont tout laisse à penser qu’’on veuille l’affaiblir voire le faire disparaitre. Ce que n’accepte pas le CH-FO. Les réponses du ministère qui indiquent que : « Ce n’est pas nous qu’il faut convaincre de l’importance des directeurs des soins, .. nous sommes aussi convaincus que vous ! » et « la NBI est tout ce que nous avons pu obtenir au treme du processus. » ne rassurent finalement pas sur la capacité de notre ministère à porter positivement les dossiers.
Deux organisations syndicales ont donc proposé des amendements. Nous avons voté favorablement tous les amendements. Qu’ils émanent de notre organisation syndicale ou non. Il en a été de même à l’inverse.
En résumé, tous les amendements présentés par FO / CHFO ont été validés par les membres du CSFPH. A chaque fois, la DGOS – L’administration – n’ a pas accompagné ces avancées. Les organisations syndicales étant objectivement assez homogènes sur les enjeux forts pour le corps.
L’ amendement n° 2 portant sur la discimination opérée envers les directeurs des soins par l’introduction de la régle des 12 mois dans l’article 19 a suscité une vraie intérrogation de la part du ministère, qui s’est enaggé à revoir les choses d’ici au prochain CSFPH.
Concrétement, avec cette régle positionnée en tête de chapitre, un collègue qui change d’établissement au mois de novembre de 2017 ne peut être inscrit sur le tableau d’avancement de 2018 pour l’accès à la hors classe. Au motif qu’il lui faut 12 mois de mobilité. Il devra donc attendre le tableau de 2019. Avec l’amendement FO / CHFO, qui ne supprime pas la régle des 12 mois, mais la repositionne comme pour les deux autres corps de direction, ce même collègue pourra être inscrit sur le tableau d’avancement dés 2018. Il ne sera plus pénalisé.
Pour chaque article du projet de décret, les amendements ont été favorablement votés par le CSFPH – Excepté la FHF qui s’est abstenu tout le temps . L’obstination de l’administration à ne rien accepter a conduit au rejet sytématique des articles non amendés et au rejet du texte en globalité de manière unanime du côté des organisations syndicales.
¡ La déclaration liminaire du CH-FO pour les Directeurs des Soins.
« S’il est corps professionnels parmi l’encadrement situé en catégorie A qui est malmené, c’est bien celui des directeurs des soins.
Cette mise à mal vaut a minima depuis la mise en place de la gestion nationale de 2010. Autant dire, même s’il s’agit d’une demi-surprise, que la tendance traverse les obédiences politiques. Cela n’est pas rassurant !
Le constat est dramatique et la composante CHFO le dénonce et mène le combat depuis le début, tout simplement parce que les directeurs des soins ont un rôle essentiel dans les établissements et les instituts de formations.
Leurs compétences, leurs niveaux de responsabilités et la validité de leurs engagements professionnels ne souffrent d’aucune faiblesse pour contribuer à la performance collective dans les établissements de soins et les espaces de formation. D’autres collègues inscrits dans des fonctions de conseiller au niveau régional et national sont aussi reconnus pour leur expertise et leurs compétences de directeurs…./… »
Pour prendre connaissance de la déclaration liminaire DS dans son intégralité : Cliquez ICI
Au final : Le rejet unanime de la proposition gouvernementale , au-delà de son insuffisance répétée et méprisante, implique une nouvelle présentation au prochain CSFPH de mars 2017.
Il faut s’engager dans ce délai et tout faire pour que le ministère acte une évolution réussie pour tous les directeurs des soins.
Le CH-FO s’y emploie et ne lâchera rien.
Les Directeurs des Soins, toutes fonctions confondues sont invités à participer au mouvement de protestation intersyndicale du mardi 07 mars 2017.
CH-FO , le syndicat où les ambitions de campagne sont de vrais engagements