JORF n°0068 du 21 mars 2017 - La Veille Acteurs de Santé

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> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

2 LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (1)
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

9 Observations du Gouvernement sur la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228109&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

20 Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
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21 Arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228231&dateTexte=&categorieLien=id

22 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l’arrêté du 6 mars 2017 portant inscription de l’insert XLPE et du cotyle XLPE de la société SMITH & NEPHEW SAS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228236&dateTexte=&categorieLien=id

23 Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228243&dateTexte=&categorieLien=id

24 Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228249&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

38 Arrêté du 13 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228363&dateTexte=&categorieLien=id

39 Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228367&dateTexte=&categorieLien=id

40 Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228370&dateTexte=&categorieLien=id

41 Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228373&dateTexte=&categorieLien=id

CONVENTIONS COLLECTIVES

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

57 Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228510&dateTexte=&categorieLien=id

58 Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d’étude de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228512&dateTexte=&categorieLien=id

59 Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228514&dateTexte=&categorieLien=id

60 Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228516&dateTexte=&categorieLien=id

61 Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
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INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

62 Commissions et organes de contrôle
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63 Documents et publications
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SENAT

64 Commissions
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65 Rapports au parlement
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OFFICES ET DELEGATIONS

66 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228533&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR