Parmi les sujets évoqués relatifs aux secteurs sanitaire, médico-social et protection sociale :
Projets de loi/Ordonnances/Décrets
- Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire.
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La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.
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La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales.
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La ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
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Communications
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication portant sur le programme de stabilité et le programme national de réforme. Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme.
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication faisant un point d’étape sur la réforme des minima sociaux.
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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins.
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