Les décrets portant classement indiciaire ainsi que les arrêtés relatifs à l’échelonnement indiciaire pris en application du protocole PPCR (transfert primes/points d’indice) concernant les DH et les D3S ont été publiés au JO du 11 mai 2017. Le dispositif est applicable au 1er janvier 2017. Décret 2017-986 pour les D3S; Décrets 2017-987 pour les emplois fonctionnels de D3S; Décret 2017-990 pour les DH; Décret 2017-991 pour les emplois fonctionnels de DH.
Le dispositif de transfert primes/points d’indice
L’objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.
L’opération s’effectue en deux temps :
- En 2017 : relèvement de 4 points correspondant au transfert d’un montant équivalent à 3 points à partir du régime indemnitaire et ajout d’1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales ;
- En 2018 relèvement de 5 points (4 points à partir du régime indemnitaire + 1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales).
Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire. Les plafonds annuels de cet abattement sont définis pour chacune des trois catégories dans l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Pour la catégorie A l’abattement est de 389 €. Son montant ne variera pas en fonction de l’évolution du point d’indice.
Pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficie d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression.
La mise en œuvre du dispositif
L’abattement n’est pas effectué sur une prime en particulier et aucun dispositif indemnitaire n’est modifié : l’abattement correspond à un montant forfaitaire brut qui doit apparaître en ligne négative sur le bulletin de paie. Cette ligne sur le bulletin de paie est pérenne.
Cet abattement peut se faire chaque mois ou à l’année. Dans la fonction publique hospitalière, la totalité des agents perçoit normalement chaque mois une rémunération indemnitaire permettant de couvrir largement l’abattement mensuel prévu pour chaque catégorie.
Force Ouvrière n’a pas signé le protocole PPCR qui a été ratifié par une minorité d’organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et considère que le dispositif de tranferts prime/points d’indice est très insuffisant.
Le taux de remplacement des pensions dans la fonction publique ne représente que la moitié des revenus (traitement indiciaire et primes) et le RAFP n’améliore qu’à la marge les retraites.
Le CHFO revendique la prise en compte la totalité des indemnités dans l’assiette de cotisation à la CNRACL.