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Règlement Arbitral : l’enjeu du périmètre de la Sécurité Sociale (Communiqué)

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Le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes a déposé un recours au Conseil d’Etat contre le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie.

Le SFCD considère que le règlement arbitral est un outil inapproprié et dangereux de gestion des relations entre l’Assurance Maladie et les professionnels de soins, car il réduit le périmètre de la

Le SFCD demande au Conseil d’Etat de censurer le règlement arbitral : de sa réponse dépendra le maintien d’une assurance maladie universelle, solidaire et publique.

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