Lettre ouverte à Madame la Ministre de la Santé, Mesdames et Messieurs les Députés :
« Le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 précise les conditions de mise en œuvre d’expérimentations « visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes », en application de l’article 68 de la Loi de financement de la sécurité sociale.
Il prévoit à son article 1 que « Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d’un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l’autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral, inscrit sur le fichier ADELI géré par les agences régionales de santé, figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée.
Lorsque le jeune est scolarisé, l’évaluation est, le cas échéant, effectuée avec l’aide d’un psychologue affecté en établissement scolaire.
Les jeunes présentant des troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidaire sont exclus de l’expérimentation et orientés vers les soins spécialisés.»
On peut d’emblée noter que ce décret n’est pas conforme à l’article 68 puisqu’il minore le rôle des psychologues de l’éducation nationale dans l’expérimentation.
Cependant, bien au-delà de ce constat, c’est l’ensemble de ce dispositif, dont on peut également noter qu’il nécessite un lourd et sans doute coûteux montage, qui nous alerte. Sa mise en œuvre intervient au moment où de nombreux secteurs de pédopsychiatrie et de psychiatrie générale n’arrivent plus à assurer leurs missions de service public du fait des restrictions budgétaires drastiques et des suppressions de postes, présentes et à venir alors que les demandes d’accueil de la souffrance psychique n’ont pas diminué, bien au contraire.
D’une manière plus générale, ce sont tous les services publics auxquels les jeunes et leurs familles ont affaire – écoles, structures médico-sociales, aide sociale à l’enfance et lieux d’accueils et de soins associatifs – qui voient leurs effectifs diminuer quand ce ne sont pas des structures qui disparaissent.
Cette expérimentation est en rupture avec l’esprit des politiques et des pratiques qui en ont découlé – éducatives, sociales, culturelles et soignantes –, mises en œuvre depuis 1945. Elles ouvrent la voie à une stigmatisation d’une partie de la jeunesse : ainsi les jeunes présentant des troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidaire seront orientés vers les soins spécialisés. Pour les autres nécessitant des prises en charges dont on peut déduire qu’elles sont moins spécialisées, une limite de durée de prise en charge est fixée à douze consultations maximum. Qui peut prédire à l’avance que douze consultations suffiront à ce que la souffrance psychique d’un jeune puisse être traitée ? Et qui seront les psychologues accrédités par l’ARS, devront-ils être sélectionnés, selon des critères ? Dans ce cas, quels seront ces critères de sélection ?
Une évaluation de ce mode de prise en charge sera réalisée à son terme, l’expérimentation elle-même sera évaluée au bout de quatre ans et les résultats de cette évaluation seront soumis aux parlementaires. De cette expérimentation pourrait résulter une généralisation de cette pratique à l’ensemble des régions puisque par arrêté seuls des territoires de trois régions sont pour le moment concernés.
Les Fédérations SUD Santé Sociaux et SUD Collectivités territoriales dénoncent la mise en œuvre de ces expérimentations qui viennent prendre la place de la reprise du développement de la politique de secteur en psychiatrie infanto-juvénile et en psychiatrie générale pour que chacun, chacune qui en fait la demande puisse être accueilli-e par un praticien de la souffrance psychique exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire. »