Le nouveau gouvernement est en place depuis quelques semaines, la CSMF l’a rencontré à plusieurs reprises et tient à faire un point pré-estival et à aborder le problème des déserts médicaux auquel la ministre de la santé souhaite s’atteler dès septembre.
Il faudra d’abord qu’elle éclaircisse sa position sur le tiers payant généralisé : nous avions noté avec intérêt qu’elle s’était prononcée contre un tiers payant obligatoire, obligation contenue dans la loi de santé de Marisol Touraine. En effet, si l’obligation du tiers payant pour les AMC a été invalidée par le Conseil constitutionnel, son obligation pour la partie AMO est déjà une réalité depuis le 1er janvier 2017, pour les patients atteints d’ALD ou pour les femmes enceintes. Elle devrait devenir une obligation pour tous les patients à partir du 1er décembre. Obligation puisque la loi dit que le tiers payant est un droit pour tous. Qui dit droit pour le patient, dit obligation pour le médecin. Les médecins libéraux refusent une obligation et soutiennent un tiers payant laissé à l’appréciation du médecin. Ils utilisent un tiers payant social, pour les populations les plus défavorisées (CMU-C et ACS), mais largement au-delà, chaque fois que l’avance de frais peut paraître être un obstacle à l’accès aux soins. D’ailleurs, aujourd’hui les trois quarts des patients vus en consultation pour une affection de longue durée bénéficient d’un tiers payant. Nous ne voulons pas d’un tiers payant pour tous les patients et pour toutes les situations, car rien ne le justifie. La nouvelle ministre devra éclaircir sa position si elle veut solder ce conflit qui perdure, conflit hérité de la précédente Ministre de la Santé.
La CSMF rappelle qu’elle a proposé une dispense d’avance de frais pour tous les patients quels qu’ils soient et quelle que soit leur situation sociale, en mettant sur pied un paiement monétique avec débit différé santé. Voilà une solution moderne utilisant les cartes bancaires ou une carte santé fournie aux populations qui n’ont pas de carte bancaire. Cela éviterait la dérive bureaucratique de notre métier, les erreurs et les différents contrôles imposés au médecin pour faire du tiers payant : vérification des droits de chaque patient, vérification des paiements effectués par les caisses, réclamations et gestion des erreurs de virement, etc. Cette solution innovante permettrait d’intégrer dans cette dispense d’avance de frais non seulement la partie couverte par l’assurance maladie obligatoire, mais également la partie couverte par l’assurance maladie complémentaire. Voilà la solution alternative qui permettrait de résoudre durablement la problématique de la dispense d’avance de frais.
La CSMF a d’autre part réaffirmé la nécessité absolue de restituer un climat de dialogue et de construire la confiance avec les médecins libéraux. Pour cela il faut, avant toute chose, redonner les clés de la convention aux partenaires conventionnels. Cela passe nécessairement par la suppression de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 qui est l’expression même de la négation du dialogue conventionnel, de la négociation et de la co-construction. En effet, rappelons-le, cet article donne le pouvoir au directeur de la CNAM de fixer unilatéralement certains tarifs médicaux, sans passer par la négociation conventionnelle. Il est impossible de construire un régime de partenariat conventionnel si l’un des deux partenaires s’octroie la possibilité de faire tout seul ce qu’il veut et quand il le veut ! Cela ressemble étrangement aux lettres clés flottantes rendues tristement célèbres par Alain Juppé dans les années 90…
Si la CSMF est exigeante dans le dialogue avec la nouvelle ministre, elle a aussi su prendre ses responsabilités et l’accompagner dans sa prise de position courageuse en faveur de l’obligation de la vaccination pour les jeunes enfants. Il faut aujourd’hui sortir de ces contre-vérités largement diffusées sur Internet et revenir aux réalités scientifiques largement démontrées qui ont permis d’éradiquer certaines maladies au XXe siècle. Va-t-on les voir revenir avec horreur ? Oui, la vaccination obligatoire n’est pas une solution idéale, mais c’est la seule possible aujourd’hui pour restituer la confiance aux Français et donner à ceux-ci la certitude d’un choix politique ferme et salvateur en termes de santé publique.
Par ailleurs, la CSMF est favorable à une obligation vaccinale pour les professionnels de santé parce qu’ils ont une responsabilité particulière en raison de leur activité de risque de diffusion de certaines maladies, telles que la grippe par exemple.
Aujourd’hui, les dossiers prioritaires sur lesquels la CSMF souhaite intervenir, tenant compte des débats actuels, des exigences sociétales et des défis à relever dans les plus brefs délais, sont ceux de l’accès aux soins sur tout le territoire, avec l’articulation avec la télémédecine, mais également de la nécessité d’accompagner la médecine libérale dans sa restructuration pour relever ces défis, accompagnement qui passera par une loi de finances en 2018 réellement tournée vers le virage ambulatoire. Nous centrerons nos propositions novatrices sur l’accès aux soins dans les territoires, avant d’aborder à la rentrée les moyens nécessaires qui devront être dégagés.
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