Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Communiqué)

Mercredi 2 août 2017, le Sénat a adopté, par 225 voix pour et 109 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il est donc définitivement adopté.

Le texte de la CMP reprend un grand nombre des apports du Sénat en première lecture :

Accord d’entreprise

• Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical(art 1^er – al. 13) : le Sénat avait invité le Gouvernement à définir des modalités simplifiées de conclusion des accords collectifs dans ces entreprises (amt COM-16 en commission, modifié par l’amt 239 du Gvt adopté en séance) ;
• Référendum (art 1^er– al 14) : les ordonnances devront donner la possibilité à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord. Cette faculté avait été introduite en commission au Sénat. En CMP, députés et sénateurs ont rappelé que cette initiative était également ouverte aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, ainsi que conjointement avec l’employeur.

 Handicap

• Accès, par voie numérique, aux dispositions légales et conventionnelles relatives au droit du travail(art 3 – al 3) : le Sénat avait souhaité que les personnes en situation de handicap en bénéficient également (amt 39 rect. adopté en séance) ;
• Handicap et télétravail (art 3 – al 19) : grâce au Sénat, le développement du télétravail devra favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées (amt 45 rect. adopté en séance).

 Instance unique de représentation des salariés dans l’entreprise

• Nombre de mandats successifs des représentants du personnel (art 2 – al 2) : le nombre de mandats qu’un même représentant du personnel peut effectuer au sein de l’instance unique de représentation seralimité à trois, sauf exceptions. (amts COM-5 en commission et 244 du Gvt en séance) ;
• Transparence des comptes et mise en concurrence préalable au recours à l’expertise (art 2 – al 2) : les règles actuelles relatives à la transparence financière des comptes des comités d’entreprise devront être étendues à l’instance unique (amt COM-4) et tout recours à un expert devra être précédé de la sollicitation de plusieurs devis (amt COM-6) ;
• Commission compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (art 2 – al 2) : le Sénat avait, en première lecture, ouvert la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (amt 61 rect. quater). En CMP, cette faculté a été préservée ;

 Licenciement

• Licenciement pour motif spécifique (art 1^er– al 5) : tout salarié qui refuse l’application d’un accord collectif sera licencié pour un motif spécifique, ni personnel, ni économique. Le texte de la CMP reprend ainsi la disposition introduite en commission au Sénat (amt COM-15), en l’aménageant afin de préciser que le salarié licencié bénéficiera de droits renforcés à la formation ;
• “Barémisation” des dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse(art 3 – al 4) : en séance, le Sénat en avait exclu les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, dont le champ n’est pas limité aux cas de harcèlement et de discrimination (amt 228 du Gvt);
• Périmètre pour apprécier les difficultés économiques dans le cadre d’un licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe international(art 3 – al 12) : la commission des affaires sociales avait retenu le périmètre national (amt COM-24) tout en permettant au Gouvernement d’y apporter des aménagements. La CMP a conservé ce principe, en remplaçant les notions de “difficultés économiques” et de “sauvegarde de la compétitivité”, qui justifient le licenciement, par celle plus large de “cause économique”.

 Report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

• Alternatives au prélèvement à la source (art 9 – al 4) : la CMP a conservé la demande, introduite par le Sénat, de complément au rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2017 (COM-91en commission, modifié par l’amt 152 du Gvt en séance).

Sécurité juridique 

• Sécurité juridique (art 1^er– al 8): afin d’apporter une sécurité juridique aux entreprises, l’habilitation ouvre la possibilité de moduler dans le temps les effets d’une décision de justice. Le texte de la CMP reprend ainsi l’amendement 187 rect. présenté en séance par la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, tout en précisant que le juge devra également tenir compte des intérêts des salariés.

En savoir plus :

– Le texte de la commission mixte paritaire ;

– Le rapport de la commission mixte paritaire ;

– Rapporteur au nom de la commission des affaires sociales : Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse) ;

– Rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Albéric de Montgolfier      (Les Républicains – Eure-et-Loir)
– Suivi détaillé sur l’Espace presse ;

– Les comptes rendus

– Vidéo des débats en séance publique.

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