Mercredi 11 octobre, le Sénat a examiné trois projets de loi, ratifiant quatre ordonnances, prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance 2017-31 a pour objet d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé et à abroger les dispositions devenues sans objet. Il a été adopté définitivement.
Le projet de loi relatif aux ordonnances 2017-48 et 2017-50, a été adopté avec modifications. Il comprend deux articles :
· l’article 1er du projet de loi, portant sur l’ordonnance 2017-48, vise à reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé. Cet article n’a pas été modifié par le Sénat. ;
· l’article 2, portant sur l’ordonnance 2017-50 a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013, qui introduit en droit national la reconnaissance de l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Cet article a été modifié par le Sénat en commission – notamment pour supprimer le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale – et en séance.
Le projet de loi relatif à l’ordonnance 2017-644 vise à adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Ce texte a été adopté avec modifications par le Sénat.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur les deux projets de loi restant en discussion, ceux-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
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