« En 2017, les établissements de santé ont non seulement respecté l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) mais ils l’ont sous-exécuté à hauteur de 80 millions d’euros, comme l’a indiqué en septembre la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale. En conséquence, les établissements de santé attendent le dégel en fin d’année de l’intégralité des crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel.
Le coefficient prudentiel est un mécanisme tarifaire, généralisé en 2013, visant à « gager une partie de l’objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l’ONDAM ». Ce montant a vocation à être restitué aux établissements lorsque le volume des dépenses prévisionnelles est respecté. En 2017, la valeur du coefficient prudentiel avait été fixée à 0,7% des tarifs des établissements hospitaliers.
Alors que seule une partie des crédits mis en réserve avaient été reversée en 2016, les fédérations hospitalières (FHF, FEHAP, FHP, UNICANCER) demandent pour cette année la restitution totale des crédits bloqués.
Un mécanisme de réserve qui vise à garantir un volume de dépenses n’a de sens que si les crédits gelés sont restitués lorsque l’objectif est atteint, sinon il s’agit d’une baisse déguisée des tarifs. La pertinence du dispositif de coefficient prudentiel dépend entièrement de sa bonne application.
A un moment où les contraintes économiques qui pèsent sur les établissements de santé sont de plus en plus fortes tandis qu’ils sont appelés à s’engager pleinement dans la stratégie nationale de santé, les fédérations hospitalières alertent d’une même voix les pouvoirs publics. La restitution intégrale du coefficient prudentiel est un impératif économique et un engagement essentiel à la poursuite de la confiance. »
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