Le 16 novembre 2017, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relative aux recettes pour 2018, par 216 voix contre 37 (consulter le scrutin public).
Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
Pouvoir d’achat
- exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (amts 168 rect. teret 412 rect. bis adoptés à l’unanimité – art 7) ;
- supprimer l’augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité (amt 32, au nom de la commission des affaires sociales, amt 10 rect., au nom de la commission des finances, et amts 313, 367 rect.et 445– art 7).
Déserts médicaux
- créer une incitation en disposant qu’à compter du 1erjanvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite (amt 29 rect. bis. – art add après art 9).
Régime social des indépendants
- préciser la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants (amt 60, au nom de la commission des affaires sociales – art 11) ;
- maintenir, jusqu’à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le fonds national d’action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations (amt 593du Gvt – art 11) ;
- renforcer le pilotage politique de la réforme proposée (amt 90, au nom de la commission des affaires sociales – art 11) ;
- sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI (amt 95, au nom de la commission des affaires sociales – art 11) ;
- compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019 (amt 97, au nom de la commission des affaires sociales – art 11).
Tabac
- ajuster la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos pour prendre en compte les spécificités de cette catégorie fiscale (amt 426du Gvt – art 12).
Véhicules de société
- octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 (amts 277et 355 – art 13).
Boissons
- approuver le barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, prévoir la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson (amt 98 rect, au nom de la commission des affaires sociales – art 13 bis).
Le Sénat avait adopté la première partie (exercice 2016) et la deuxième partie (exercice 2017) le 14 novembre 2017.
Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l’objet d’un vote, avant l’examen de la partie suivante. L’examen en séance publique de la quatrième partie n’est possible que si la troisième partie a été adoptée. L’examen des articles de la quatrième partie pourrait se poursuivre jusqu’au vendredi 17 novembre 2017.
L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 21 novembre 2017 à un vote solennel en salle des Conférences, à partir de 16 heures, après les explications de vote des groupes prévues à 15 heures.
Contact : Secrétariat du Senat – secretariat-communication@senat.fr