« Depuis plusieurs semaines circulent des informations contradictoires relatives aux cotisations au fonds de haut degré de solidarité (HDS), aux contributions patronales pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective (FNDP Pharmacie et FNDP Professions libérales).
Il était indispensable de clarifier cette situation pour faciliter les démarches des pharmacies d’officine mais également des comptables. Nous vous conseillons de leur envoyer immédiatement cette circulaire.
❖ Le fonds de haut degré de solidarité (HDS)
Crée par l’accord du 2 octobre 2017, dont l’USPO n’est pas signataire, le fonds HDS est financé à hauteur de 2% des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé.
L’accord prévoit que cette cotisation soit collectée, pour l’ensemble des entreprises de la branche, par l’APGIS, assureur recommandé par la FSPF et les organisations syndicales de salariés minoritaires pour les régimes de prévoyance et de santé.
Tant que cet accord n’est pas étendu au Journal officiel, il s’applique uniquement aux officines adhérentes à la FSPF. Elles sont les seules à devoir obligatoirement verser la cotisation de 2% à l’APGIS.
Nous rappelons que l’USPO s’est vivement opposé à l’extension de cet accord, à l’instar des deux organisations syndicales de salariés les plus représentatives. Plusieurs difficultés juridiques de l’accord justifient l’absence d’extension.
Les pharmacies adhérentes à l’USPO ou non syndiquées ne sont pas concernées par cet accord et n’ont donc aucune obligation de verser la cotisation de 2% à l’APGIS.
❖ La contribution patronale pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective en pharmacie d’officine (FNDP Pharmacie)
Jusqu’à présent, cette cotisation était recouvrée par KLESIA Prévoyance, notre assureur de branche désigné.
Toutefois, il a été convenu en accord avec KLESIA Prévoyance, et compte tenu de l’appel d’offres sur la prévoyance / santé, et de l’ouverture à la concurrence de ce marché, qu’il convenait de trouver une solution alternative, plus simple et conforme au choix exprimé par les entreprises, avec les partenaires sociaux, pour l’encaissement de ces cotisations.
Les organisations ayant recommandé l’APGIS ont souhaité lui confier la gestion du FNDP.
La position de l’USPO est la suivante :
– Les pharmacies n’ont aucune obligation de verser la cotisation FNDP à l’APGIS tant que le mandat adressé à l’APGIS n’est pas officialisé.
– En 2018, une très grande majorité des pharmacies d’officine a décidé de renouveler sa confiance à KLESIA, quant à la protection sociale de leurs salariés. Aussi, il est inadapté et inefficient pour l’ensemble de la branche et la préservation de son dialogue social, que l’APGIS, organisme assureur d’une petite minorité d’officines, soit l’organisme recouvrant les cotisations de ce fonds. Ce n’est pas sain non plus au regard du caractère concurrentiel du marché de la prévoyance/santé.
❖ La contribution patronale pour le développement du paritarisme et le financement des professions libérales (FNDP Professions libérales)
La contribution patronale « FNDP Professions libérales » a été instaurée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), à laquelle l’USPO organisme n’incluant pas l’USPO. Elle prévoyait une cotisation de 0,05% de la masse salariale. L’USPO et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ont obtenu son annulation par le Conseil d’Etat.
Malgré cela, l’UNAPL a maintenu une contribution à hauteur de 0,04% pour les professions libérales et la pharmacie d’officine, qui possède déjà un financement propre.
L’USPO s’est mobilisée pour éviter que cette cotisation supplémentaire soit mise à la charge des pharmacies d’officine. Les modalités de collecte du « FNPD Professions libérales » n’ayant pas été définies, cette contribution ne sera pas prélevée pour les pharmacies d’officine et il n’est donc pas nécessaire d’en paramétrer le versement.
L’USPO vous recommande d’alerter vos comptables et de leur indiquer :
– que les fiches de paramétrage DSN sur l’encaissement de la cotisation au fonds HDS ne doivent pas être envoyées à l’APGIS pour les officines adhérentes à l’USPO ou non syndiquées,
– que la contribution « FNDP Pharmacie » ne doit pas être envoyée à l’APGIS,
– que la contribution « FNDP Professions libérales » ne doit pas être versée. »
Gilles BONNEFOND, Président de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine.