Dans un délibéré du 20 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de la 31ème chambre correctionnelle… Lire la suite
La sélection : Agenda + Veille documentaire
Période : Semaine du 1 Avr. 2024 au 7 Avr. 2024, ( 1/1 - 1 … 1 ) ; Sous-sélection par émetteur “CNCT”.
