Sur les 115 articles que compte le texte initialement adoptés, 11 ont été pour tout ou partie censurés par le… Lire la suite
La sélection : Agenda + Veille documentaire
Toute date, ( 6/6 - 1 … 6 ) ; Sous-sélection par émetteur “Conseil constitutionnel”.
Décision n° 2022-845 DC du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (Communiqué)
Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil constitutionnel censure des dispositions limitant l’indemnisation… Lire la suite
La loi interdisant la publicité aux centres dentaires est conforme à la Constitution (Communiqué)
La loi qui interdit la publicité aux centres dentaires associatifs est conforme à la Constitution, estime le Conseil Constitutionnel dans… Lire la suite
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la LFSS pour 2022 (Communiqué)
Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure vingt-sept dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale… Lire la suite
Le Conseil Constitutionnel formule des réserves sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Communiqué)
La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, adoptée le samedi 9 mai 2020, a été déférée dans la soirée… Lire la suite
Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la sécurisation de l’emploi à l’exception des clauses de désignation des assureurs
Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à… Lire la suite
