Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à… Lire la suite
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Période : Semaine du 10 Juin. 2013 au 16 Juin. 2013, ( 1/1 - 1 … 1 ) ; Sous-sélection par émetteur “Conseil constitutionnel”.
