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Les propositions de l’UFML-S pour l’égalité d’accès aux soins sur le territoire (Communiqué)

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La ministre de la santé Mme Agnès Buzyn a été auditionnée par la commission d’enquête parlementaire sur l’égalité d’accès aux soins des Français le 26 Juin. Lors de cette audition, Agnès Buzyn s’est opposée à l’obligation d’installation des médecins mais a signifié ne pas être contre le fait de « ‪réguler l’installation des spécialistes de secteur II dans les zones surdotées, en conditionnant leur conventionnement à la réalisation de consultations avancées régulières en tarifs opposables dans les zones sous-denses. » reprenant ainsi une proposition du CESEH.

L’UFML-S propose la réalisation de consultations avancées régulières par la profession sur tout le territoire notamment dans les zones de fort besoin de santé sous réserve de :

▪ L’ouverture du Secteur à honoraires libres à toute la profession.

▪ La hausse des tarifs de base portés à hauteur de la moyenne des tarifs européens.

▪ La réévaluation de la protection sociale pour les médecins en exercice libéral avec la suppression des 90 jours de carence et l’assurance de congés maternité homogènes avec les salariées, sans distinction de secteur d’activité.

▪ Le maintien d’un tarif social opposable mais réévalué (sans honoraire complémentaire, pour les patients sous AME, CMU, CMUc, ACS).

▪ La création d’une « Haute autorité de surveillance médico-économique » (HASME) chargée de la surveillance des pratiques tarifaires et de celles des organismes responsables des remboursements, composée de représentants : de l’Ordre des médecins, des syndicats médicaux représentatifs, de l’assurance maladie, des assurances complémentaires, ainsi que de représentants élus des patients.

Ce choc de confiance sanitaire et d’attractivité, doublé de la possibilité d’honoraires complémentaires étendus à tous, en toute transparence, enfin à hauteur du rôle et des responsabilités des praticiens, et sous l’égide d’une autorité, garantira tant les pratiques tarifaires que le respect des praticiens.

L’adéquation des tarifs avec le coût réel de la pratique et le maintien de l’indépendance de l’exercice seraient une des clés de résolution de la problématique de la désertification aujourd’hui présente sur tout le territoire national.

 

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