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Prélèvement à la source aux frais des entreprises : pour l’UNAPL, « c’est toujours NON ! » (Communiqué)

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Depuis plus de deux ans, l’UNAPL, qui représente l’ensemble 1,2 million d’entreprises du secteur des professions libérales, dont 98 % sont des TPE, ne cesse d’alerter ce gouvernement et celui qui l’a précédé, sur les problèmes qu’entraînerait l’application du prélèvement à la source de l’IR par les employeurs.

À six mois de l’entrée en application d’un dispositif pensé et conçu exclusivement à l’échelle des grandes entreprises qui disposent déjà de l’infrastructure et de la logistique interne avec leurs DRH et autres services du personnel leur permettant de l’assumer, aucune écoute et aucun geste n’ont été prodigués en direction des petites entreprises.

Pire, le ministre des Comptes publics a écarté d’emblée l’examen des solutions alternativesportées par l’UNAPL et s’est complu dans le résultat qui ne pouvait être que positif d’une expérimentation menée sur un panel de grandes entreprises.

L’UNAPL rappelle qu’elle est favorable au fait de rendre contemporains les revenus et l’imposition sur le revenu (IR), cette adaptation correspond à une attente réelle. En revanche, l’UNAPL estime que la collecte de l’IR par les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, est une source de complication inutile. À l’heure où l’on cherche à alléger les procédures administratives pour permettre aux entreprises de se consacrer au développement de leur activité, d’autres solutions, que celles de les transformer en collecteurs d’impôts, doivent être envisagées.

Dans les TPE libérales, c’est le plus souvent le chef d’entreprise seul qui assume à la fois l’entière gestion et une large part de l’activité. Au moment où le gouvernement dit vouloir instaurer davantage de fluidité et de simplification, transformer les chefs d’entreprise en « collecteurs d’impôts » constitue une complexité inutile qui s’ajoutera aux difficultés de confidentialité liées à la taille de ces entreprises et qui transformera les employeurs en interlocuteurs fiscaux de leurs salariés. En outre, les frais de gestion supplémentaires ainsi générés pénaliseront la compétitivité de ces entreprises.

Les entrepreneurs libéraux ne comprennent pas pourquoi ils devraient assumer la collecte de l’impôt sur le revenu qui leur est imposée.

À nouveau, l’UNAPL souhaite que, dans le cas des TPE, le prélèvement à la source puisse être effectué directement par les services des impôts dédiés, comme c’est le cas aujourd’hui, en mobilisant des outils existants tels que les formules de prélèvement direct liées à la mensualisation de l’impôt. L’UNAPL demande à nouveau que cette piste soit examinée afin de ne pas négliger la situation des petites entreprises.

Les entreprises libérales n’ont que faire des « visites pédagogiques » sur le terrain d’un ministre des Comptes publics qui campe sur ses positions depuis son arrivée. L’obstination déraisonnable mène à une impasse, comme d’ailleurs l’a relevé la Cour des comptes qui redoute une perte pour les comptes publics en raison de cette usine à gaz. L’UNAPL appelle le ministre à s’asseoir autour d’une table et à envisager enfin un dispositif raisonnable.

 

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