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Décret GHT et décret sur les frais de changement de résidence : le SMPS trouvent les « évolutions trop modestes » (Communiqué)

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Parution du Décret sur les mesures d’accompagnement dans le cadre des GHT et du Décret sur la prise en charge des frais de changement de résidence : des évolutions trop modestes

Le décret relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire et le décret sur la prise en charge des frais de changement de résidence ont été publiés au Journal officiel du 7 juillet 2018. Tous deux entrent en vigueur au 1° août 2018.

Retrouvez-les ici :

Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Ces textes, qui avaient été étudiés en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 20 décembre 2017 et dont on attendait depuis la parution, poursuivent deux objectifs principaux :

•pour le décret relatif aux mesures d’accompagnement GHT, de mettre en place le dispositif d’accompagnement des corps et emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière dans le cadre des opérations de réorganisation qui sont engagées au titre de la création des groupements hospitaliers de territoire, en prévoyant des dispositions transitoires permettant sous certaines conditions l’accompagnement des personnels occupant des emplois fonctionnels de direction;

•pour le décret sur la prise en charge des frais de changement de résidence, de modifier les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de ces mêmes personnels de direction.

Le décret sur la prise en charge des frais de déménagement élargit la notion de changement de résidence aux agents concernés par une situation de mise en recherche d’affectation, mutés dans l’intérêt du service, placés en congé spécial, affectés au sein d’une direction commune ou encore faisant l’objet d’un changement d’affectation lié à la fusion de leur établissement d’origine avec un autre établissement.

Il accroît l’éligibilité à l’indemnité forfaitaire de changement de résidence aux agents concernés par un changement d’établissement prononcé dans l’intérêt du service, par un placement d’office dans la situation de recherche d’affectation ou après avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour un emploi fonctionnel.

En outre, dans le cadre d’une réorganisation résultant de la constitution d’un groupement hospitalier de territoire ou de la mise en place d’une direction commune, la durée de service de cinq années pour bénéficier de la prise en charge de l’indemnité de résidence est ramenée à trois ans pour les personnels de direction. Il ne vaut toutefois que pour le territoire métropolitain, pas pour les Outre-Mer. Et le SMPS avait demandé que cette diminution de durée ne soit pas limitée aux seuls cas des réorganisations liées aux GHT, mais bien à tous les emplois fonctionnels, eux-mêmes calés sur un mandat plus court.

Le décret relatif aux mesures d’accompagnement prévoit une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l’emploi est supprimé ou classé dans un groupe d’emplois inférieur. Il maintient la NBI et la PFR des directeurs et directrices concerné(e)s, s’ils y ont intérêt, avec la mise en place d’un système dérogatoire (totalité de la PFR et de la NBI pendant 3 ans, puis deux tiers du montant total la 4° année et un tiers la cinquième année). Il prévoit aussi la possibilité de prolonger les détachements sur les emplois de direction au-delà des durées maximales prévues.

On pourrait certes se réjouir qu’un dispositif d’accompagnement soit mis en place. Mais ce serait oublier que le décret publié contient un article 5, contre lequel le SMPS avait bataillé en CSFPH, et qui risque d’en amoindrir considérablement la portée. Cet article 5 dispose en effet que « Le bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l’agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu’au 30 juin 2019 inclus. »

La première rédaction de l’article était inadaptée, celle retenue et publiée est à peine plus satisfaisante. D’une part, en effet, elle semble supposer qu’à compter du 30 juin 2019, plus aucune réorganisation liée aux GHT n’aura lieu. D’autre part, la formulation est suffisamment maladroite pour laisser planer le risque qu’au 30 juin 2019, ce ne soit pas seulement l’éligibilité aux mesures d’accompagnement qui prenne fin, mais les mesures elles-mêmes ! Les pouvoirs publics, en même temps qu’ils mettent en place un dispositif, le verrouillent de telle manière qu’il pourrait être très vite caduc.

Ces pâles améliorations viennent en outre alors que les directeurs d’hôpital se sont vu imposer un quota injuste pour l’accès à la hors-classe et le maintien d’un système non conforme à la réalité des budgets gérés de quota par groupe pour les emplois fonctionnels ; que les directeurs des soins n’ont eu que des améliorations statutaires et indemnitaires partielles et insuffisantes au regard de leurs responsabilités ; et que les D3S n’en ont eu aucune. Et que pour tous les corps de direction, hormis pour la prime de direction commune, la reconnaissance de l’exercice territorial reste inexistante.

De nouveau, ce ne sont donc que des demi-mesures qui sont prises, sans rapport avec l’investissement des corps de direction.

Et cela alors même que les collègues vivent des conditions plus qu’éprouvantes sur le terrain avec des méthodes d’intimidation bien loin de ce que devrait être le dialogue social que sont les séquestrations, les pressions, les violences.

Le SMPS observe l’épuisement des équipes qui portent les réformes. Il dénonce la méthode de l’Etat et un soutien trop parcellaire, focalisé sur les évènements et les mesurettes, et ne traduisant pas un soutien plus profond à leur engagement et à ce que les directeurs et directrices apportent au maintien de l’équilibre du système hospitalier.

> ContactTel : 01 40 27 52 21 – contact@smpsante.fr

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