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JORF n°0183 du 10 août 2018

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> Consulter le JORF n°0183 du 10 août 2018 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

8 Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2018 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306300&dateTexte=&categorieLien=id

9 Arrêté du 20 juillet 2018 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306308&dateTexte=&categorieLien=id

10 Arrêté du 23 juillet 2018 portant modification des conditions d’inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques SOLO SMART, CROWN PRT et PERICARBON MORE MITRAL de la société LIVANOVA France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306318&dateTexte=&categorieLien=id

11 Arrêté du 23 juillet 2018 pris en application de l’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306325&dateTexte=&categorieLien=id

12 Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306331&dateTexte=&categorieLien=id

13 Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306371&dateTexte=&categorieLien=id

14 Arrête du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public « Enfance en danger »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306376&dateTexte=&categorieLien=id

15 Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification à l’annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306382&dateTexte=&categorieLien=id

16 Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306389&dateTexte=&categorieLien=id

17 Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d’établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306462&dateTexte=&categorieLien=id

18 Arrêté du 3 août 2018 relatif à l’agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Union nationale des associations familiales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306480&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

50 Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306622&dateTexte=&categorieLien=id

51 Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306627&dateTexte=&categorieLien=id

52 Arrêté du 5 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306631&dateTexte=&categorieLien=id

53 Arrêté du 5 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306634&dateTexte=&categorieLien=id

54 Arrêté du 5 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306637&dateTexte=&categorieLien=id

55 Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306639&dateTexte=&categorieLien=id

56 Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (4°) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306642&dateTexte=&categorieLien=id

57 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306645&dateTexte=&categorieLien=id

58 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306650&dateTexte=&categorieLien=id

59 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306654&dateTexte=&categorieLien=id

60 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Chirurgie orale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306656&dateTexte=&categorieLien=id

61 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306660&dateTexte=&categorieLien=id

62 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306664&dateTexte=&categorieLien=id

63 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306667&dateTexte=&categorieLien=id

64 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306670&dateTexte=&categorieLien=id

65 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306673&dateTexte=&categorieLien=id

66 Arrêté du 25 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306676&dateTexte=&categorieLien=id

67 Arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination de membres du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306681&dateTexte=&categorieLien=id

68 Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306683&dateTexte=&categorieLien=id

69 Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306686&dateTexte=&categorieLien=id

70 Arrêté du 2 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306689&dateTexte=&categorieLien=id

71 Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306693&dateTexte=&categorieLien=id

72 Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306698&dateTexte=&categorieLien=id

73 Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306703&dateTexte=&categorieLien=id

74 Arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306708&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

94 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306826&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

95 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306829&dateTexte=&categorieLien=id

96 Groupes politiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306831&dateTexte=&categorieLien=id

 

AVIS DIVERS

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

99 Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306844&dateTexte=&categorieLien=id

100 Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306852&dateTexte=&categorieLien=id

101 Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306976&dateTexte=&categorieLien=id

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