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La loi PACTE simplifie les seuils sociaux et fiscaux des entreprises (Communiqué)

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L’article 6 relatif  aux seuils d’effectifs a été adopté à l’Assemblée nationale. Les obligations liées aux seuils d’effectifs seront considérablement allégées et simplifiées. L’objectif de cette mesure est de créer un environnement juridique plus favorable à la croissance et à l’embauche pour les PME.

Les seuils sociaux et fiscaux sont un obstacle majeur à la croissance des PME. Il existe 199 obligations répartis sur 49 niveaux avec des délais d’adaptations variés et des modes de calcul multiples des effectifs. Avec la loi PACTE, les seuils seront regroupés sur 3 niveaux de 11,50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera donc supprimé. Il n’y aura plus qu’un mode de calcul des effectifs et les entreprises auront un délai de 5 ans pour s’adapter aux nouvelles obligations légales lors d’un franchissement de seuil.

« Trois seuils, un mode de calcul unique, un délai d’adaptation de 5 ans : nous avons le courage de prendre les mesures que nos entrepreneurs réclament depuis vingt ans », précise Bruno Le Maire.

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