Mardi 2 octobre 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes.
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et les membres du groupe Modem et apparentés le 4 avril 2018. Face aux difficultés rencontrées par les comités de protection des personnes (CPP) pour procéder à l’évaluation éthique des projets de recherche dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires européennes, ce texte propose de moduler le tirage au sort des CPP afin qu’il tienne compte, pour l’attribution d’un dossier de recherche, de leur disponibilité et de leur compétence dans le domaine concerné.
Au Sénat, cette proposition de loi a été examinée conformément à la procédure de législation en commission.
Sur le rapport de Jean Sol, (Les Républicains – Pyrénées-Orientales), la commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi sans modification, estimant que « l’adoption conforme de cette proposition de loi permettrait une plus grande réactivité des CPP dans l’examen des dossiers de recherche et participerait ainsi de la stratégie déployée par notre pays pour retrouver son rang dans la recherche clinique mondiale ».
En séance, le Sénat a adopté le texte le texte sans modification. La proposition de loi est ainsi considérée comme définitivement adoptée.
Pour plus de détails, consulter :
- le dossier législatif ;
- les comptes rendus ;
- la vidéo à la demande de la séance publique ;
- le rapport de Jean Sol Les Républicains – Pyrénées-Orientales), au nom de la commission des affaires sociales;
- la vidéo à la demande de la réunion de la commission des affaires sociales.
Pour aller plus loin, consulter:
- le billet relatif à l’audition du Professeur Claude HURIET sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques
- le rapport Médicaments innovants : consolider le modèle français d’accès précoce
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