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Loi sur le modèle français du don du sang : « la sécurité transfusionnelle n’est pas négociable » (Communiqué)

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La proposition de loi « visant à la consolidation du modèle français du don du sang » sera examinée le 11 octobre prochain à l’Assemblée nationale. Le 3 octobre dernier, la commission des affaires sociales a adopté un amendement qui stipule que « pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et du sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuelles ».

Cette formulation aligne de fait les critères de sélection des donneurs de sang, des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (HSH) sur ceux des hétérosexuels. Aujourd’hui, c’est l’arrêté du 5 avril 2016 qui fixe les critères de sélection des donneurs de sang. Il précise que sont exclus du don du sang les femmes et les hommes ayant eu des rapport(s) sexuel(s) avec plus d’un partenaire dans les quatre derniers mois.

L’Association française des hémophiles (AFH) considère que les critères de sélection des donneurs ne peuvent être fixés dans la loi, mais doivent faire l’objet d’un consensus, renouvelés régulièrement, fondés sur une expertise médicale, scientifique et établis avec les premiers concernés, les patients.

Nicolas Giraud, président de l’Association française des hémophiles  :

« Nous considérons que le don du sang n’est pas là pour valoriser le donneur, mais pour bénéficier au receveur. La loi donne une orientation générale mais ne doit pas fixer une fois pour toutes les critères de sélection des donneurs de sang. Ces critères doivent être fixés régulièrement par consensus et fondés sur une expertise médicale, scientifique et établis avec les premiers concernés, les patients. Nous sommes pragmatiques, si les données de la science permettaient de faire évoluer ces critères, nous serions prêts à en discuter. Mais sans que cela puisse remettre en cause la sécurité transfusionnelle. Ainsi, si nul ne peut être exclu du don de sang, notamment en raison de son orientation sexuelle, l’AFH exige de toujours considérer les potentielles contre-indications médicales au don. »

L’AFH demande aux députés, à la ministre de la Santé, au gouvernement et au président de la République de s’opposer à la rédaction cet article de loi.

> Contact presse : Nicolas Giraud / nicolas.giraud@afh.asso.fr

 

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