Dans le cadre des discussions du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé qu’une réserve prudentielle de 120 millions d’euros était prévue dans l’objectif national des dépenses assurance maladie (Ondam) pour les soins de ville en 2019, reprenant en cela la proposition que la Cour des comptes a formulée il y a quelques jours.
La CSMF s’étonne de cette disposition alors que les soins de ville sont déjà largement mis à contribution dans le cadre du plan d’économies. Il est en effet déjà prévu près de 900 millions d’euros d’économies sur le chapitre qualité des actes et pertinence, avec près de 400 millions d’euros uniquement sur « les adaptations tarifaires » des actes médicaux, en particulier la biologie et la radiologie. Faut-il rappeler que les soins de ville doivent économiser 500 millions supplémentaires grâce à la maîtrise médicalisée et à l’utilisation des génériques ? De même, les prix nets des médicaments et des dispositifs médicaux en ville font l’objet d’une économie budgétaire de plus de 900 millions d’euros !
La CSMF rejette cette mesure qui s’ajoute à celle dite « des stabilisateurs économiques » qui retarde l’application de tout accord tarifaire de six mois. Cette disposition mise en place dans une précédente loi de financement de la Sécurité Sociale est contraire à l’esprit conventionnel, mais elle n’a jamais été remise en cause malgré les demandes de la CSMF.
La CSMF sera particulièrement vigilante afin que les soins de ville puissent bénéficier des marges de manœuvre suffisantes pour répondre aux besoins de la population au plus près de leur lieu de vie. Le plan « Ma Santé 2022 » présenté par le président de la République nécessite des moyens nécessaires pour que cela ne reste pas au niveau du discours mais se concrétise dans la réalité quotidienne des Français.
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