Le 16 novembre 2018, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, relative aux dépenses et à l’équilibre de la sécurite sociale pour l’exercice 2019.
Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
Accompagnement de la personne handicapée
S’appuyant sur les travaux de la mission d’information de la commission des affaires sociales sur le financement de l’accompagnement des personnes handicapées, le Sénat a proposé de :
· décider que la règlementation relative au financement du soin médical en structure médico-sociale détermine clairement la part de ce qui doit être couvert par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la Cpam au titre des prestations libérales extérieures (amt 30 rect. bis – art 40) ;
· permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement (amt 141 rect. bis – art add après art 40).
Établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
· supprimer l’article 29 ter qui ouvrait aux établissements de santé publique la possibilité de déroger au plafond du taux d’usure (amt 70 de la commission des affaires sociales – suppr art 29 ter). Suivant l’avis de Catherine Deroche, rapporteur pour la branche assurance maladie, le Sénat ne rejette pas le dispositif sur le principe mais estime que « ces dispositions gagneraient à faire l’objet d’un projet de loi spécifique, assortie d’une étude d’impact détaillée, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause » ;
· supprimer l’article 29 quinquies qui tendait à créer un forfait de réorientation et un forfait de consultation aux urgences. En 2017, la commission des affaires sociales avait présenté un rapport sur les urgences hospitalières et partage donc les préoccupations poursuivies par cet article. Cependant, suivant l’avis de Catherine Deroche le Sénat considère le dispositif retenu dans le cadre du présent article « problématique » (amt 72 de la commission des affaires sociales et amts 1 rect. bis, 218 rect. bis., 298, 462 rect., 518 et 583 rect.– suppr art 29 quinquies) ;
· attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (amts 85 de la commission des affaires sociales et 596 rect.- art 41).
Médicaments génériques
· supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention « non substituable » en ce qu’elle ne saurait constituer une solution opérante à l’enjeu de la diffusion du médicament générique (amts 91 de la commission des affaires sociales et 250 rect., et 352 rect.- art 43).
Pesticides
· permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. L’amendement reprend le dispositif de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (amt 474 rect. – ins art add après art 54).
« Reste à charge zéro »
· dans le cadre du dispositif « reste à charge zéro », plafonner le montant de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte et supprimer la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d’évaluation et des règles en matière de présentation des devis (amt 616, de la commission – art 33) ;
· demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un bilan de la mise en place de la réforme « reste à charge zéro », présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’accès aux soins (amt 78 de la commission des affaires sociales – art 33).
Vaccins
· s’agissant de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV) chez les jeunes filles et garçons, mettre en avant le partenariat avec les acteurs de la santé scolaire et confier à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de cette expérimentation dans le cadre d’un appel à projets régionaux (amt 81 de la commission des affaires sociales – art 39 bis).
Retraite
· suivant l’avis du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1er mai 1958 (amt 93 de la commission des affaires sociales – ins art add avant art 44). Cet amendement a été adopté par 197 voix contre 111 (scrutin public) ;
· rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales (retraites et allocations familiales notamment). L’ensemble des prestations serait ainsi réindexé dès 2019 sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir (amt 94 de la commission des affaires sociales – art 44).
Le Sénat a adopté la première partie (exercice 2017) et la deuxième partie (exercice 2018) le 13 novembre 2018 et la troisième partie (recettes 2019) le 15 novembre 2018.
L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 20 novembre 2018 à un vote solennel en salle des Conférences, à partir de 15 heures 30, après les explications de vote des groupes prévues à 14 heures 30.
En savoir plus :
– les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales :
– le rapport de la commission des affaires sociales : tome 1 – tome 2 – tome 3 ;
– le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Alain Joyandet (Les Républicains – Haute-Saône) ;
– le rapport pour avis de la commission des finances
– le suivi détaillé sur l’Espace presse ;
– le dossier législatif ;
– les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique.
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