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JORF n°0298 du 26 décembre 2018

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> Consulter le JORF n°0298 du 26 décembre 2018 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851904&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

17 Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852195&dateTexte=&categorieLien=id

18 Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852222&dateTexte=&categorieLien=id

19 Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852234&dateTexte=&categorieLien=id

20 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852244&dateTexte=&categorieLien=id

21 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852256&dateTexte=&categorieLien=id

22 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852267&dateTexte=&categorieLien=id

23 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852273&dateTexte=&categorieLien=id

24 Arrêté du 20 décembre 2018 portant renouvellement d’inscription du conduit pulmonaire valvé d’origine bovine CONTEGRA-BOVIN de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852279&dateTexte=&categorieLien=id

25 Arrêté du 20 décembre 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852286&dateTexte=&categorieLien=id

26 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852294&dateTexte=&categorieLien=id

27 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852300&dateTexte=&categorieLien=id

28 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852305&dateTexte=&categorieLien=id

29 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le format du résumé du protocole d’une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne comportant que des questionnaires ou des entretiens
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852311&dateTexte=&categorieLien=id

30 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852324&dateTexte=&categorieLien=id

 

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

135 Décret du 24 décembre 2018 portant approbation de l’élection des membres titulaires de l’Académie nationale de pharmacie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853219&dateTexte=&categorieLien=id

 

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

172 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853501&dateTexte=&categorieLien=id

173 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853503&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

174 Avis administratifs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853506&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS DIVERS

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

178 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853533&dateTexte=&categorieLien=id

179 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853536&dateTexte=&categorieLien=id

180 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853539&dateTexte=&categorieLien=id

181 Avis de projetde fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en € HT de dispositifs médicaux pour autosurveillance et autotraitement de la glycémie inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037853543&dateTexte=&categorieLien=id

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