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Réforme de la résiliation des contrats de mutuelles : une fausse bonne idée et un mauvais coup porté à la solidarité (Communiqué)

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Le gouvernement souhaite modifier les règles de résiliation des contrats des mutuelles, via un amendement au projet de loi Pacte. Celui-ci permettrait désormais à un assuré de changer de complémentaire santé au bout d’un an de contrat, lorsqu’il le souhaite et non plus en chaque fin d’année. La Mutualité Française estime que cette réforme non concertée et sans étude d’impact est une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés.

« Quel est l’objectif du gouvernement ? », s’interroge Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. « Si l’objectif est de baisser les cotisations des mutuelles, cette réforme passe à côté du sujet ». Les cotisations sont le reflet de l’évolution des taxes qui pèsent sur les mutuelles et des dépenses de santé qu’elles remboursent et qui ne cessent d’augmenter.

« Si l’objectif est de baisser les frais de gestion, c’est une fausse bonne idée parce que cette mesure va au contraire les augmenter quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».

« Et quel intérêt pour les Français qui peuvent déjà aujourd’hui changer tous les ans de complémentaire ? », poursuit Thierry Beaudet. La résiliation à tout moment se retournerait contre les assurés les plus fragiles qui sont aussi les moins nomades.

« Cette mesure peut même constituer un obstacle à la nécessaire transformation du système de santé et à la régulation des dépenses de santé ». Dans le cadre du tiers payant généralisé, les mutuelles s’étaient engagées à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce qu’elles acceptaient de considérer que les droits mutualistes étaient valides. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’indu deviendrait considérable et rendrait inapplicables les engagements des mutuelles.

Ce dispositif risquerait de déstructurer une fois de plus les mécanismes qui organisent la mutualisation et la solidarité et remettre en cause les actions de prévention et d’action sociale qui ne peuvent s’inscrire que dans le temps long.

Au moment où de nombreux Français font part de leurs difficultés pour accéder à une complémentaire santé et réclament plus de cohésion, cette mesure réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même et rien que pour soi-même. La Mutualité Française s’élève contre cette initiative inspirée par l’individualisme et qui constituerait un mauvais coup porté à la solidarité.

Télécharger le communiqué au format PDF

Contact presse : Constance BAUDRY / constance.baudry@mutualite.fr

 

 

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