Ci-dessous, le courrier envoyé par les cinq organisations syndicales représentatives à Mme la ministre Agnès Buzyn, à propos de l’amendement à la loi PACTE visant à rendre possible la résiliation des contrats collectifs santé après un an de souscription.
Madame la Ministre,
Sans aucune consultation ni étude d’impacts préalables, les partenaires sociaux viennent de prendre connaissance d’un projet d’amendement gouvernemental à la loi PACTE visant à autoriser la résiliation des complémentaires santé non seulement individuelles mais aussi collectives , à tout moment, à l’issue d’un délai d’un an.
Au-delà du caractère inacceptable de la méthode, les organisations syndicales de salariés constatent unanimement qu’une telle mesure va à l’encontre de la négociation collective d’entreprise et de branche en tentant d’assimiler les règles qui s’attachent à la protection sociale complémentaire des salariés à celles qui régissent les contrats individuels d’assurance dommages.
L’importance que nous attachons à la protection sociale complémentaire des salariés nous interdit de laisser les règles qui la gouvernent la ranger au rang de celles qui s’appliquent à des simples produits de consommation.
Les organisations syndicales de salariés tiennent dès maintenant à vous alerter sur les conséquences qu’un tel projet d’amendement pourrait avoir : une augmentation des frais de gestion et des cotisations, une baisse des garanties, une suppression des actions de prévention, des difficultés pour les personnes ou les entreprises de retrouver une couverture à un tarif raisonnable, sans évoquer la portabilité des droits
Dès lors que l’employeur aurait la possibilité de résilier seul un contrat collectif, cela remettrait en cause des accords collectifs, et notamment affaiblirait l’intérêt des recommandations d’assureurs.
Cet amendement restreindrait directement le pouvoir constitutionnel qu’ont nos organisations de négocier librement.
Le Comité Européen des Droits Sociaux, sur un dépôt de plainte de notre part, vient de rendre un rapport en ce sens.
Avant que toute décision ne soit arrêtée par le Gouvernement, les organisations syndicales de salariés demandent à être reçues dans les meilleurs délais afin de vous exposer de vives voix leur position. Nous demandons en effet le retrait de cette proposition d’amendement.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre très haute considération.
Contact presse CFE-CGC : pierre.jan@cfecgc.fr