Compte rendu du Conseil des ministres du 13 février 2019 :
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.
La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins.
Cette réforme globale du système de santé commence dès les études, avec une refonte des parcours de formation et en particulier la suppression du numerus clausus, qui permettra d’augmenter le nombre de médecins formés. Ce projet de loi promeut également de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs et les faire se retrouver dans les territoires, au sein d’un collectif de soins de proximité, au service de la santé de la population, et il instaure les hôpitaux de proximité. Le projet de loi accélère enfin le déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins.
À ces mesures de mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé s’ajoute un volet consacré à la simplification. Ainsi, en complément, la ministre des solidarités et de la santé a présenté des mesures réglementaires qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et permettront de mettre en œuvre une série de simplifications administratives en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
Si cette loi vient apporter des modifications législatives nécessaires à la réorganisation du système de santé, elle n’est qu’une des composantes de la stratégie. Elle est complétée par des mesures visant à renforcer la structuration des soins de ville et à libérer du temps médical, afin notamment de lutter contre les difficultés d’accès à un médecin traitant et aux soins non programmés. Ces mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels.
La mise en œuvre de la totalité des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.