Projet de loi santé : « un rendez-vous manqué avec les territoires » (Communiqué)

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vient d’être présenté en Conseil des ministres. Pour Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et Jean-François Longeot, président du groupe de travail de la commission sur les déserts médicaux, le projet de loi ne répond pas réellement au problème essentiel de la désertification médicale, qui frappe un nombre croissant de territoires. Qui plus est, le recours à des ordonnances s’agissant de la révision de la carte hospitalière laisse planer le doute sur les intentions réelles du Gouvernement en matière de renforcement territorial de l’offre de soins.

Les éventuels espoirs qui demeuraient seront rapidement déçus à la lecture du projet de loi Santé, estiment Hervé Maurey et Jean-François Longeot. Si plusieurs mesures sont positives quant à la dimension territoriale de l’accès aux soins (suppression du numerus clausus à la rentrée 2020, accent mis sur l’exercice concerté des professionnels de santé, déploiement de la télémédecine…), elles sont notoirement insuffisantes pour régler le problème de l’impossibilité, pour nombre de citoyens, de consulter un médecin dans des délais raisonnables.

En outre, alors que l’avenant 6 à la convention médicale augurait un déploiement important de la télémédecine, particulièrement nécessaire dans les territoires de la désertification médicale, les intentions du directeur général de la CNAM, récemment exprimées dans la presse, dans le contexte des négociations conventionnelles à venir avec les professionnels, inquiètent les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui regrettent le conservatisme de certains acteurs. La santé est pourtant au cœur du contrat social français.

Dès 2013, dans son rapport Déserts médicaux : agir vraiment, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait présenté 16 solutions qui sont aujourd’hui au cœur des débats et proposait de « mieux réguler l’installation des professionnels de santé ». Six ans après, Hervé Maurey et Jean-François Longeot, co-présidents du groupe de travail de la commission sur les déserts médicaux⁽¹⁾, déplorent que plus d’un tiers des propositions de ce rapport n’ait pas été suivi d’effets, alors que le constat dressé est toujours d’actualité.

Ainsi, pour Hervé Maurey et Jean-François Longeot : « Les inégalités territoriales s’accroissent, avec des écarts de densité de 1 à 3 selon les départements et les spécialités considérés, et le temps médical disponible diminue. Il est donc urgent d’envisager les moyens de réguler les installations de médecins, comme le dit la commission depuis plusieurs années, pour éviter qu’un scandale territorial se transforme en scandale sanitaire ».

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sera particulièrement attentive à ces différents points, lors de leur discussion à venir au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de « Santé », qui sera examiné au fond par la commission des affaires sociales.