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« Réaction du CNOM à l’article du Canard Enchaîné du 27 février » (Communiqué)

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Le Conseil national de l’Ordre des médecins a été interrogé par le Canard Enchaîné au sujet d’un pré-rapport de la Cour des Comptes, qui fait suite à un contrôle de plusieurs mois de l’ensemble des échelons territoriaux de l’Ordre.

L’Ordre tient à exprimer son plus vif étonnement sur le fait que ce pré-rapport ait été communiqué à la presse alors que la phase contradictoire n’a pas débuté, puisqu’il n’a été destinataire d’aucun document de la part de la Cour des Comptes. Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins, le Dr. Patrick Bouet, a fait part de son étonnement au président de la 6e chambre de la Cour des Comptes.

Depuis 2013, l’Ordre s’est pleinement engagé dans un processus de modernisation de son organisation. De nombreuses réformes ont été menées depuis six ans : missions élargies, parité totale des élus avec l’élection de binômes, rationalisation des patrimoines immobiliers, optimisation de la gestion des ressources… La gestion de l’institution est plus saine aujourd’hui qu’elle ne l’était hier et nous poursuivons ces efforts pour l’ensemble des échelons : règlement électoral, règlement intérieur, règlement de trésorerie révisé.

L’Ordre des médecins a également souhaité, depuis 2013, rendre publique son action, dans un souci de transparence accrue et pour s’investir davantage dans le débat public. La loi dispose en effet que l’Ordre a pour mission de représenter les médecins : l’Ordre l’assume pleinement.

Dès lors, l’Ordre des médecins sera pleinement attentif aux préconisations de la Cour des Comptes pour tout ce qui relève des processus de gestion de l’institution. Ce rapport, comme celui de 2011, doit devenir un outil au service de la modernisation en cours de l’Ordre des médecins.

Cela étant dit, dans le cadre de la procédure contradictoire qui débutera prochainement, l’Ordre contestera avec force un certain nombre d’informations telles que relayées aujourd’hui dans l’article du Canard Enchaîné.

Réponses aux questions soulevées par le Canard Enchaîné

Le Conseil des médecins n’ayant à ce jour pas connaissance du pré-rapport de la Cour des Comptes, il ne peut que s’exprimer sur les points relevés par le Canard Enchaîné.

Absence d’appel d’offres pour les achats audiovisuels et informatiques

Les dépenses de l’Ordre sont faites conformément à la loi. L’obligation de passer par des appels d’offres pour ce qui concerne les marchés conclus à titre onéreux sera applicable à compter du 1er janvier 2020 (ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017).

Il s’agissait d’une demande des Ordre des professions de santé. Les décrets d’application de cette ordonnance n’ont cependant pas encore été publiés.

L’Ordre des médecins se conformera bien sûr à cette obligation quand elle sera applicable, et a d’ores et déjà réorganisé ses services juridiques pour ce faire.

Décalage dans le budget de l’aménagement du siège du Conseil national de l’Ordre des médecins

Un effort de rationalisation a été opéré en 2017 avec la fusion sur un seul site de l’ensemble des services du Conseil national. Ce rapprochement de l’ensemble des activités dans un lieu unique permet d’économiser de nombreux frais. Il permet par ailleurs aux services de l’Ordre de gagner en productivité et efficacité.

Le décalage s’explique en partie par les travaux d’aménagement, qui ont été plus importants que prévu. L’expertise initiale en matière d’amiante a notamment été remise en cause au fur et à mesure de l’avancée du chantier, ce qui a conduit à faire des travaux conceptuels sur la structure elle-même de l’immeuble. Des coûts additionnels ont également concerné les installations électriques ou encore la mise aux normes des extractions de fumée.

Le produit de la vente de l’ancien siège du CNOM (180 boulevard Haussmann) a cependant suffi à assumer ces coûts additionnels imprévus sans que le Conseil national soit contraint de souscrire de prêt additionnel.

Hausse des indemnités entre 2011 et 2017  

Le niveau des indemnités des Conseillers nationaux n’a pas évolué. C’est le nombre de journées indemnisées qui a augmenté.

Depuis 2013, et dans le but d’accompagner la modernisation de l’Ordre, la collégialité du Conseil national a été renforcée par la mise en place de Bureaux ouverts à l’ensemble des conseillers ordinaux, précédés systématiquement par des réunions des sections du Conseil national de l’Ordre.

Par ailleurs, le Conseil national a notamment été saisi de façon plus fréquente en commission des appels administratifs, dans la cadre notamment de l’activité multi-sites ; l’Ordre a été saisi d’une nouvelle mission : l’insuffisance professionnelle ; le service d’entraide et le service « relations médecins-industrie » ont été consolidés et renforcés. Les demandes d’interventions extérieures du CNOM, sollicitant son expertise sur de multiples sujets, en lien avec la démographie médicale, les qualifications, l’exercice professionnel, la déontologie et les technologies numériques ont considérablement augmentées.

Cette activité accrue a mécaniquement augmenté la mobilisation et le nombre de jours de présence des conseillers ordinaux.

Dans le même temps, et depuis 2013 :

·         La valeur des indemnités journalières est restée fixe et n’a pas augmenté ;

·         Le remboursement des frais ne se fait plus de façon forfaitaire, mais sur frais réels plafonnés.

Le Conseil national reconnaît et revendique l’augmentation mécanique du montant des indemnités, qui témoigne non pas d’une augmentation de leur valeur mais de l’activité renforcée du Conseil.

Les nouvelles modalités de remboursement des frais ont par ailleurs entraîné la diminution des remboursements, compensant financièrement l’augmentation mécanique des indemnisations.

Dans le même temps, le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris des mesures pour rationaliser l’ensemble des processus d’indemnisation et de remboursement des frais pour tous les échelons de l’institution : le rapport de la Cour des Comptes pourra permettre d’approfondir encore cette rationalisation, en la traduisant dans le règlement de trésorerie applicable et opposable à tous les échelons territoriaux.

Il est par ailleurs faux de dire que les indemnités n’ont pas de base juridique puisqu’elles sont expressément prévues par les articles D. 4125-8 et D. 4125.9 du code de la santé publique.

Relations médecins-industrie et absence de sanctions contre des médecins

Depuis 2010, l’Ordre des médecins a pris clairement position en faveur d’une transparence totale des relations entre les médecins et les industriels. L’Ordre a été de l’avis de tous les observateurs en pointe sur ce dossier, et a régulièrement sollicité le Conseil d’Etat pour le faire avancer.

Pour ce faire, l’Ordre a alerté le gouvernement à plusieurs reprises sur la nécessité de publier le décret d’application permettant d’assurer le contrôle de toutes les déclarations de liens d’intérêt entre le corps médical et l’industrie de la santé (communiqué de presse du 30/03/16).

Or, ce décret n’a toujours pas été publié. Les suspicions actuelles de conflits d’intérêts de certains praticiens auraient pu être évitées si nos recommandations avaient été entendues.

La section « relations médecins-industrie » du Conseil national de l’Ordre des médecins est d’ores et déjà prête à faire face aux nouvelles responsabilités qui lui incomberont quand le décret sera publié. L’Ordre ne peut assumer que ses responsabilités, et il le fait. Il ne peut assumer le reste : sans publication du décret, la transparence souhaitée par l’Ordre ne pourra être pleinement effective.

Plaintes pour abus sexuels non traitées

Le Conseil national est pleinement engagé contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical. Il a fixé, en novembre 2017, trois principes clés pour la profession : transparence, prévention et sanction. Le rapport d’activité de la juridiction ordinale démontre par ailleurs que dans de nombreuses affaires dites de mœurs, l’Ordre est également plaignant.

Dès que l’Ordre a connaissance de faits suffisamment précis et circonstanciés, il les transmet à la juridiction disciplinaire qui juge en toute indépendance. A plusieurs reprises, nous avons encouragé les personnes qui déclarent être victimes de harcèlement sexuel dont l’auteur serait médecin à porter plainte devant les instances ordinales, afin que les abus soient reconnus et sanctionnés professionnellement.

Par ailleurs, plusieurs circulaires communes à l’Ordre, au Garde des Sceaux et au ministère de la Santé ont été diffusées, demandant aux Procureurs de la République d’informer l’Ordre des médecins de plaintes pénales déposées à l’encontre de médecins. Ces circulaires restent trop souvent sans effet ; l’Ordre des médecins le déplore, et demande à nouveau que les procureurs informent systématiquement l’Ordre pour qu’il puisse saisir systématiquement les juridictions disciplinaires, quand bien même les faits reprochés aux médecins seraient commis dans un cadre privé.

L’Ordre reconnaît cependant pleinement que tous les échelons qui le composent doivent améliorer leur accueil des personnes qui se disent victimes, l’écoute qui leur est due, et l’action devant les chambres disciplinaires.

Recrutement par le CNOM de salariés parents d’élus

L’Ordre est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.

Les contrats des salariés du Conseil national sont donc de droit privé et sont conclus conformément à la loi, dans le plus profond respect du droit du travail.

A titre d’information, un audit de gestion managérial interne a été mené peu après le déménagement du CNOM. Cet audit a souligné la qualité de la gestion des ressources humaines.

> Contact : Charles van den Boogaerde – Directeur conseil – +33 1 45 19 66 33 – charles.vandenboogaerde@elabe.fr

 

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