Mercredi 13 mars 2019, à la demande du groupe Union centriste, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants présentée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi initiale déposée par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues avait pour objet « d’agir en faveur [des proches aidants] afin de leur fournir l’information nécessaire, d’être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver une vie sociale et de ne pas grever leur avenir en leur permettant de contribuer à leur retraite pour ceux qui le peuvent encore ». Elle comportait 7 articles.
La proposition de loi a été largement modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture. Si les articles 1er (intégration du thème des proches aidants à la négociation collective) et 5 (extension de l’expérimentation du relayage aux agents public) ont été votés « conformes », les députés, sur amendements du Gouvernement, ont supprimé du texte :
- l’indemnisation du congé de proche aidant (suppression de l’article 2) ;
- l’inclusion des salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de situation de handicap dans le dispositif de reconversion ou de promotion sociale et professionnelle par action de formation spécifique (suppression de l’article 2 bis) ;
- l’extension du dispositif de majoration de la durée d’assurance vieillesse, dont bénéficient aujourd’hui les aidants familiaux de personnes en situation de handicap, aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes (suppression de l’article 3) ;
- l’harmonisation des conditions d’ouverture de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse de tous les proches aidants sur celles des salariés bénéficiant du congé de proche aidant (suppression de l’article 4) ;
- le financement du soutien aux proches aidants par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (suppression de l’article 5bis) ;
- l’amélioration des dispositions relatives à l’information du proche aidant (suppression de l’article 6).
Ce texte a été examiné en deuxième lecture, conformément à laprocédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.
Mercredi 6 mars 2019, la commission des affaires sociales a adopté le rapport d’Olivier HENNO, et modifié la proposition de loi afin de réintroduire les articles 5 bis et 6, relatifs aux financements publics des actions à l’appui des aidants ainsi qu’à leur identification auprès des professionnels de santé et supprimés à l’Assemblée nationale. S’agissant des autres articles supprimés, la commission a en effet suivi l’avis de son rapporteur : « compte tenu des engagements du Gouvernement et de l’avancement des travaux de deux grandes concertations nationales en cours, sur la réforme de la prise en charge de la dépendance et sur l’avenir de notre système de retraites, la commission des affaires sociales a maintenu la suppression des articles relatifs à l’indemnisation du congé de proche aidant ainsi qu’à l’harmonisation de leur affiliation à un régime de retraite ».
En séance, le texte a été adopté sans modification par rapport au texte issu des travaux de la commission en deuxième lecture.
Pour plus de détails, consulter :
- l’Espace presse ;
- les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique ;
- le rapport d’Olivier HENNO, fait au nom de la commission des affaires sociales.
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