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Amende forfaitaire et stupéfiants : une nouvelle étape dans la politique régressive (Communiqué)

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Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle valide l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle – un objet pénal non identifié qui dissuade le citoyen de faire valoir ses droits – à l’usage de stupéfiants. Le délit d’usage de stupéfiants pourra ainsi désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200 €.

Le Conseil constitutionnel, au terme d’une longue motivation, a assorti sa décision de conformité d’une réserve d’interprétation, en estimant que le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle ne peut concerner que les délits les moins graves et ne mettre en oeuvre que des amendes de faible montant. S’il a ainsi validé juridiquement et sous ces réserves le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, son rôle de gardien de la constitutionnalité des normes est exclusif de toute appréciation sur l’opportunité d’appliquer une telle mesure à l’usage de stupéfiants.

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Contacts presse

  • NORML France: Béchir BOUDERBALA, Direction des relations publiques, b.bouderbala@norml.fr
  • AIDES : Elody Croullebois, chargée des relations médias, ecroullebois@aides.org
  • Sur l’interpellation du Conseil constitutionnel : 
  • Syndicat de la Magistrature : Katia DUBREUIL, Présidente, 01 48 05 47 88
  • Sur le livre-blanc inter-associatif : 
  • Médecins du Monde: Fanny MANTAUX, Attachée de presse, 01 44 92 13 81, fanny.mantaux@medecinsdumonde.net
  • Fédération Addiction: Nathalie LATOUR, Déléguée Générale
  • Collectif Police contre la Prohibition: Bénédicte DESFORGES, bdesforges@stoplaprohibition.fr
  • CIRC : KShoo, Co-fondateur et porte-parole fédéral – 04 79 61 10 47
  • Principes Actifs: Fabienne LOPEZ, Présidente

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