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Projet de loi de santé : la CSMF entre vigilance et inquiétude (Communiqué)

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L’examen du projet de loi de santé s’est achevé dans la nuit de vendredi à samedi à l’Assemblée nationale, et le texte de loi sera voté mardi 26 mars.

La CSMF a été entendue sur plusieurs points comme le maintien de la liberté d’installation, le retrait d’un droit opposable du patient à la désignation d’un médecin traitant, et celui de la définition des missions des CPTS qui aurait rendu inutile la négociation conventionnelle en cours.

La CSMF suivra avec la plus grande attention plusieurs mesures comme la suppression du numerus clausus, la refonte des ECN, la recertification, la création des hôpitaux de proximité et la création des équipes de soins spécialisés, issue d’un amendement de la CSMF.

Cependant, plusieurs dispositions ajoutées sont de nature à déclencher un conflit avec l’ensemble de la médecine libérale. C’est le cas en particulier des modifications des contours de métiers décidés à l’Assemblée nationale. La « dispensation pharmaceutique sous protocole », qui permet aux pharmaciens de délivrer des médicaments habituellement prescrits sur ordonnance du médecin, a ainsi été maintenue. Les députés ont aussi élargi les compétences des sages-femmes en les autorisant à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès des enfants, dans des conditions définies par décret. Par ailleurs, la CSMF s’est déjà élevée contre la définition bureaucratique des projets territoriaux de santé, qui vont noyer les médecins libéraux dans des technostructures aux ordres des GHT.

Le projet de loi sera examiné prochainement au Sénat et la CSMF appelle les sénateurs à recentrer le texte sur l’exercice médical quotidien et le service rendu aux patients, en respectant les métiers de chacun. Elle demande également au gouvernement d’entamer dès maintenant la concertation avec les syndicats représentatifs au sujet des nombreuses dispositions qui sont renvoyées à des ordonnances.

Relations presse : Shakti Staal – 01 43 18 88 17 – com@csmf.org

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