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Rapport Libault : « de bonnes propositions, mais le choix de vieillir à domicile n’est toujours pas au cœur du projet » (Communiqué)

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La FNAAFP/CSF salue la volonté d’Agnès Buzyn de se saisir des questions de l’avancée en âge, qui s’est traduite le 28 mars par la remise du rapport de Dominique Libault, pilote de la concertation « Grand Âge et Autonomie ».

L’attente était grande autour de ce rapport, tant le secteur du domicile est, depuis des années, le parent pauvre des politiques publiques.

Incontestablement, il fera date, et de nombreuses mesures vont dans le bon sens. Pour n’en citer que quelques-unes : prévention de la perte d’autonomie, reconnaissance et valorisation salariale des métiers, amélioration de la tarification des services, soutien aux aidants et aux bénévoles, rénovation des EHPAD, réorientation de ressources publiques significatives pour financer la perte d’autonomie, etc.

Nous pouvons également nous féliciter du fait que les premières priorités affichées concernentl’amélioration de l’attractivité des métiers du Grand Âge, et la nécessité de pouvoir choisir librement de rester à domicile.

Mais derrière cet affichage, nous regrettons que les propositions ne soient pas toujours à la hauteur de cette ambition. Plus de 85% des personnes souhaitent vieillir à leur domicile. Pour la FNAAFP/CSF, l’enjeu est de réorienter les politiques publiques : permettre à chacune et chacun d’entre nous de rester à son domicile, s’il le souhaite, doit devenir le pivot de cette nouvelle politique. Il faut l’affirmer, donner les moyens nécessaires et oser aller vers une désinstitutionalisation à l’instar de ce qui se fait dans d’autres secteurs.

Nous regrettons par exemple :

–  que le rapport ne propose pas d’aller vers une réforme plus ambitieuse de la tarification des SAAD (proposition 38). Nous pensons qu’il faut sortir de la tarification horaire pour aller vers une tarification au poste.

–  que les futurs établissements territoriaux, véritables plateformes de services, soient adossés

aux EHPAD (proposition 46). Nous pensons qu’il est plus pertinent de renforcer les services

intervenant déjà à domicile, en leur agrégeant de nouvelles compétences et plus de moyens.

–  que l’expérimentation du «projet de vie» des personnes soit faite uniquement en établissement (proposition 66). C’est au domicile que cette expérimentation doit être

conduite, dans le cadre d’une réforme large de l’évaluation de la perte d’autonomie.

–  que la diminution du reste à charge soit prévue uniquement en établissement (proposition 128), alors qu’elle est souvent un frein à la prise en charge à domicile.

–  qu’une réelle convergence des politiques du handicap et de l’avancée en âge ne soit pas proposée. L’évolution de l’APA vers une prestation proche de la PCH est une bonne chose (proposition 121), mais nous pensons qu’il faut aller vers la mise en œuvre d’une prestation unique pour la perte d’autonomie.

–  que la barrière d’âge, même repoussée, soit maintenue alors que beaucoup appellent à sa suppression (proposition 123).

–  que les propositions pour l’adaptation des logements en prévention de la perte d’autonomie (proposition 9), ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux. Il faut un véritable plan national d’aide qui permette d’intervenir avant la perte d’autonomie, afin qu’un maximum de logements soient adaptés.

–  que les dépenses nouvelles prévues à l’horizon 2030 (annexe 4) pour les plans d’aides à domicile (500 millions d’€) et pour améliorer les conditions de l’offre (500 millions d’€), soient très en deçà des besoins d’une politique visant à permettre aux personnes de vieillir à domicile.

–  que le rapport ne propose pas le financement massif des nécessaires initiatives d’habitats « alternatifs » à l’EHPAD qui voient le jour, et qui sont souvent portés par des réseaux associatifs (par exemple les Petits Frères des Pauvres).

–  que le rapport mette peu en lumière les discriminations dont font l’objet les personnes âgées (emploi, logement, accès au crédit, …). La future loi doit absolument affirmer la place pleine et entière que doivent avoir les personnes avançant en âge dans notre société.

Tout ceci peut encore évoluer. La ministre a annoncé une loi pour l’automne et un groupe de travail sur les métiers qui va se mettre en place rapidement. Nous nous en félicitons et nous y contribuerons en portant cette exigence de faire du domicile le centre de gravité des politiques publiques du Grand Âge.

La FNAAFP/CSF continuera à porter des revendications fortes dans ce débat de société, au service des personnes les plus fragiles, et en particulier celles avançant en âge.

La FNAAFP/CSF a, au cours de l’année écoulée, fait de nombreuses propositions pour accompagner les personnes vieillissantes au domicile : publication d’un plaidoyer en mars 2018, participation à la concertation Grand Âge et aux ateliers mis en place au niveau national, contributions en ligne, participation à la concertation du « Grand Débat National », participation au comité d’entente du Défenseur des droits…

Pour mémoire, nos demandes sont basées sur les besoins exprimés par les personnes elles-mêmes, notamment celles que nous accompagnons au quotidien. Nous défendons dans le débat autour de la loi sur l’avancée en âge :

–  La nécessité d’une loi affirmant la pleine citoyenneté des personnes avançant en âge et/ou en perte d’autonomie.

–  L’exigence d’inscrire dans la loi un droit universel à rester à son domicile pour toutes et tous ;

–  Une revalorisation des métiers et des salaires des aides à domicile ;

–  Une réforme de l’APA permettant de sortir de la logique de « prestation » pour passer à une logique de « compensation »;

–  La mise en œuvre d’une convergence des politiques « Handicap » et « Vieillissement », allant jusqu’à la création d’une prestation unique « dépendance » ;

–  Un changement de logique quant à l’évaluation des personnes pour aller vers une évaluation multidimensionnelle partagée avec les services ;

–  Un financement basé sur la mise en œuvre d’un cinquième risque de sécurité sociale, financé par la solidarité nationale et la refonte de la CRDSi.

–  Le soutien financier au développement d’habitats alternatifs permettant aux personnes ne pouvant plus rester à domicile, ou ne souhaitant plus y rester, de trouver une alternative dans un environnement familier (par exemple le quartier) ;

–  La sortie de la tarification horaire pour les services d’aide à domicile, modèle maltraitant pour les personnes accompagnées comme pour les salariés, et le passage à une tarification globale (au poste, à la file active ou en dotation globale).

i Voir la proposition formulée par Jerôme Guedj dans l’article paru dans « Le Point » du 12 mars 2019 « Comment la France doit gérer la révolution de la longévité » https://amp.lepoint.fr/2300172

Contact presse : Stéphane Landreau : slandreau@fnaafp.org – 01 44 89 86 86

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