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Projet de loi de santé : le CNPS presse le gouvernement de clarifier la méthode de concertation de futures ordonnances (Communiqué)

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Le CNPS, l’intersyndicale des Libéraux de santé, a pris connaissance des modifications apportées au projet de loi de santé actuellement en fin de discussion à l’Assemblée nationale.

Les Libéraux de santé constatent que de nombreux sujets, qui les intéressent très directement, sont renvoyés à des ordonnances. Ils souhaitent que la concertation annoncée par le gouvernement soit sincère et permette une réelle prise en compte des attentes des professionnels dans la rédaction finale des ordonnances. Aussi, le CNPS réclame que les modalités de cette concertation soient dès à présent affichées.

Le CNPS s’inquiète de la perspective de la mise en œuvre des projets territoriaux de santé, qui confèrent à la planification et constituent un monument technocratique, lequel ne pourra que dissuader les professionnels de santé, malgré toute leur bonne volonté, de s’impliquer dans la mise en œuvre de telles formalités pour s’organiser entre eux.

Enfin le CNPS, estime que le retrait de la définition des missions des CPTS dans la loi est une sage décision qui permet de préserver le cours de la négociation interprofessionnelle entamée en janvier. Le contraire eût été une provocation inacceptable envers les négociateurs.

Enfin, le CNPS salue la volonté des pouvoirs publics de moderniser l’accès aux données de santé, pour autant, celles-ci doivent devenir accessibles aussi aux syndicats représentatifs, à travers les outils agréés mis en œuvre notamment par l’UNPS.

 

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